Cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte

Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions. Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et/ou non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays. Avec les accords bilatéraux, l’Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l’économie européenne. Tandis que les accords unilatéraux (tel que le SPG – Système de Préférence Généralisé) l’Union européenne souhaite encourager les exportations (et donc le développement économique) de pays en voie de développement. La maîtrise de ces accords est essentielle pour permettre à une entreprise d’identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d’approvisionnement et/ou de vente à l’extérieur de l’UE.

En France, les services douanes et de droits indirects, qui relève de la compétence du ministre des Finances et des comptes publics, assurent les trois missions suivantes :

* Premièrement, il s’agit d’une mission fiscale, car ils collectent et contribuent à hauteur d’environ 13% des recettes nationales, à l’instar de ses homologues européens.

* Dans le prolongement de cette mission, la douane à un rôle économique. S’appuyant sur les règles établies pour le commerce international, la douane contrôle les flux commerciaux selon trois objectifs: Liquidité – Sécurité – Qualité avec des procédures adaptées aux besoins des entreprises. La douane a pour mission de prévenir la fraude et les grands trafics internationaux. Il est chargé de protéger les intérêts économiques et financiers de la nation et des collectivités locales (mobilisation contre le fléau de la contrefaçon, lutte contre la fraude dans la Politique agricole commune, etc)
La douane participe à la protection de la sécurité et de la santé publique.

* Enfin, les services douanes et droits indirects contribue également à la protection de l’environnement (lutte contre diverses pollutions) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’art, d’objet de collection et d’antiquités).

L’assiette fiscale est déterminée selon des critères spécifiques pour chaque type d’imposition. Elle est en fait la base imposable d’une taxe ou bien encore d’une contribution. Dans le cas de la TVA, l’assiette inclut la valeur des biens ou services soumis à la taxe. Elle correspond au prix réellement perçu par le vendeur ou le prestataire de services.

Cette base imposable de la TVA comprend également les frais accessoires et les taxes supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le prix, à l’exception de la TVA elle-même ou des taxes similaires.

Personne tenue d’acquitter un droit ou de s’affilier à un organisme. Sont considérés comme des assujettis à la TVA, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activités économiques taxables quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Un audit douanier repose sur un examen de l’organisation interne d’une entreprise et des processus utilisés au regard de la matière douane ou accises (comptabilité, douane, informatique, transport, logistique, sécurité).
Nous évaluons notamment la qualité des procédures et la formalisation des contrôles internes mis en place pour garantir leur conformité.
Si nécessaire, recommander des actions d’amélioration et de remédiation.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation permet de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle CA3) sans qu’il soit nécessaire de la payer d’avance à la douane.
La TVA à l’importation est déclaré et payée lors de la soumission de la déclaration en douane.
Ce mécanisme existe en France mais également dans d’autres pays comme les Pays-Bas, la Belgique ou le Royaume-Uni.

Document d’accompagnement électronique requis pour les mouvements de marchandises soumises à accises. Le « DAE » accompagne le mouvement des marchandises en suspension de droits (en domestique comme en intracommunautaire). Le « DAES » accompagne le mouvement des marchandises B2B en droits acquittés d’un Etat membre vers un autre, et donc en intracommunautaire uniquement.

Le Document administratif unique est un document normé au niveau européen que toute entreprise réalisant des opérations d’importation et exportation doit remplir et déposer. Il recense les informations nécessaires à la détermination et déclaration du douanier telles que l’espèce, la valeur, l’origine ainsi que le type et la quantité de la marchandise. On y trouve également les détails des conditions et informations de livraison. En clair il s’agit d’une déclaration d’importation ou d’exportation.

À l’intérieur de l’Union européenne, les échanges commerciaux se font librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières. En France, et bien que les échanges soient libres, la déclaration d’échange de biens reportait l’ensemble des échanges intracommunautaires (d’un Etat membre vers un autre) réalisés par une entreprise. Elle répondait à l’obligation européenne d’intrastat. Cette déclaration statistique devait être transmise mensuellement à la douane. Elle a été remplacée janvier 2022 par les EMEBI, enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE.

Vous expédiez des biens depuis un Etat membre vers un autre ? ou en recevez depuis un Etat membre vers un autre ? À l’intérieur de l’Union européenne, la plupart des échanges commerciaux intracommunautaires s’effectuent librement, sans formalités ni contrôles aux frontières (excepté notamment le marchandises soumises à droits d’accises). Cependant, les entreprises doivent répondre mensuellement à une enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) menée par les services douaniers. Cette enquête obligatoire est essentielle pour produire les statistiques nationales du commerce extérieur et est utilisée par de nombreux acteurs économiques pour suivre l’activité économique du pays.

Les entreprises concernées reçoivent une lettre-avis de la DGDDI les informant de leur obligation de répondre à cette enquête. Elles doivent transmettre leur réponse via un site de collecte sécurisé en utilisant leurs identifiants et mots de passe. Les entreprises sont tenues de répondre à l’EMEBI si elles figurent sur la liste d’échantillonnage annuelle et ont reçu la lettre-avis correspondante précisant le type de flux (introduction, expédition ou les deux) et la période concernée.

Le dédouanement par traitement en ligne permet d’effectuer des formalités douanières. Cet outil numérique s’adresse à toute entreprise devant déposer des déclarations douanières en France et s’applique à toute marchandise et régime douanier.
Les entreprises peuvent avoir recours à différentes versions de DELTA :

* DELTA X : permet d’accéder à un dédouanement accéléré adapté au fret express et postal
* DELTA G : permet un dédouanement en deux temps en déposant une déclaration en en déposant une déclaration simplifiée puis une globale en fin de période.

* DELTA T : permet de réaliser les déclarations de transit entre les Etats membres et les Etats parties à Convention de transit.

Le statut de destinataire enregistré (« DE ») permet uniquement de recevoir des produits soumis à accise (alcools, produits énergétiques, tabacs) en suspension depuis un Etat membre vers un autre. A réception, vous devez mettre à la consommation les produits et payer les droits d’accise en France en tant que « destinataire enregistré ».

A lui seul, ce statut ne permet pas d’expédier ou de stocker des produits soumis à accise en suspension de droit, ni même de réaliser des réceptions de produits en suspension en domestique. Si une garantie est en principe obligatoire, des franchises peuvent trouver à s’appliquer.

La Direction Générale des Finances Publiques est un service public français issu de la fusion entre la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Elle détient un rôle dans le domaine fiscal, un rôle de soutien aux entreprises et des missions dans le domaine de la gestion publique. Ces dernières années, la DGFIP s’est vue transférer des compétences autrefois attribuées à la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).

Document Simplifié d’accompagnement pour les mouvements de marchandises soumises à accises en droits acquittés (hors B2B intracommunautaire). Le DSA-C reproduit l’ensemble des mentions du DSA mais sur un document commercial tel qu’une facture ou un bon de livraison.

Une entreprise non UE souhaitant exporter se doit de désigner un tiers de confiance établi dans l’Union européenne car elle ne peut exercer la fonction d’exportateur du point de vue douanier. La responsabilité de l’exportation, sera assumée par l’Exportator of Records ou Exportateur tiers. L’ « Importer of Records » (IOR), à l’inverse, est une entité commerciale, généralement une entreprise ou une organisation, qui est légalement responsable de l’importation de marchandises dans un pays donné, pour le compte d’un tiers. Cette entité agit en tant qu’importateur officiel des marchandises et est tenue de respecter toutes les réglementations douanières et fiscales liées à l’importation pour le compte d’un tiers. L’IOR est chargé de soumettre les documents douaniers requis, de payer les droits et taxes d’importation et de se conformer à toutes les exigences légales associées à l’importation des marchandises.

Une base de données communautaire a été instaurée pour identifier chaque opérateur économique qui interagit avec les administrations douanières de l’Union européenne (UE) ou qui exerce des activités soumises à la législation douanière, à l’aide d’un numéro unique appelé numéro EORI.
Il est obligatoire de disposer d’un numéro EORI pour :

Effectuer des opérations d’importation ou d’exportation de biens au sein de l’Union européenne.

Soumettre, modifier et renouveler des demandes d’intervention visant à protéger les droits de propriété intellectuelle, notamment en cas de contrefaçon.

Un pays candidat, en satisfaisant les critères d’adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et en signant le traité d’adhésion avec chaque État membre de l’Union européenne (UE), accède au statut d’État membre de l’UE. Chacun des 27 États membres est lié par les traités et l’acquis communautaire, participant à l’administration de l’UE sur un pied d’égalité.

Actuellement, l’UE se compose de 27 États membres, à savoir la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède.

Un Etats tiers désigne un pays ou territoire ne faisant pas partie de l’Union européenne.

Le statut d’Expéditeur Enregistré (« EE ») permet uniquement d’expédier des produits en suspension de droits d’accises en suite de leur importation en France. L’expédition subséquente peut s’effectuer à destination de la France ou d’un autre Etat membre.

Cet agrément ne permet pas de recevoir ou de stocker des produits soumis à accises en suspension de droits.

La définition de l’exportateur dans le cadre des déclarations en douane déposées dans l’Union européenne (UE) est définie de manière unilatérale par le règlement délégué (UE) du Code des douanes de l’Union (CDU) n°2015/2446 (article 1er, point 19). A ce titre, il doit être établie dans l’UE et être habilité à décider de l’expédition de marchandises en dehors de l’UE.

En matière d’origine, selon les protocoles d’origine des accords commerciaux signés par l’UE, l’exportateur est une personne établie sur le territoire d’une des parties à l’accord, capable de fournir, à la demande des services douaniers, les documents justifiant l’origine des produits couverts par la preuve d’origine.

Le Statut d’exportateur enregistré (EE ou REX) octroi la possibilité pour un opérateur exportateur de certifier lui-même l’origine préférentielle de ses produits au moyen de déclarations spécifiques sur chaque document commercial identifiant le produit exporté et l’exportateur. Ce statut est visé comme étant la preuve d’origine acceptable pour les factures d’un montant supérieur à 6500€ dans de nombreux accords de libre échange.

La facture pro forma, littéralement « pour la forme », partage de nombreux éléments avec une facture standard. Cependant, leur distinction réside dans leus objectifs et leurs répercussions. Principalement employée dans le commerce international, la facture pro forma a pour but d’informer un client ou une tierce partie mais peut également être utilisée pour matérialiser un transfert de stock. Elle ne possède aucune valeur légale et n’est donc pas intégrée dans la comptabilité des entreprises puisqu’elle n’est pas associée à une transaction financière contraignante.

On qualifie un impôt de direct ou indirect selon l’entité qui porte la charge de la taxe. Si le redevable, qui paie l’impôt au Trésor public, est aussi le contribuable, qui supporte son coût, il s’agit d’un impôt direct. En revanche, lorsque l’administration perçoit la taxe d’une entité qui n’en assume pas la charge, cela constitue un impôt indirect.

La législation européenne vise à coordonner et à harmoniser les réglementations concernant la TVA tout en unifiant les droits d’accise sur l’alcool, le tabac et l’énergie. L’objectif ultime est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne par le biais de la fiscalité indirecte.

L’impôt sur les sociétés (IS), également connu sous le nom d’impôt sur les bénéfices, est une taxe imposée sur les bénéfices annuels des entreprises qui exercent leur activité commerciale habituelle en France. C’ets un impôt direct.

Les Incoterms (International Commercial Terms) sont régis par la Chambre de Commerce Internationale, c’est un ensemble normalisé de clauses contractuelles standardisés liées au transport de marchandises et à la répartition des responsabilités (frais et risques) entre l’expéditeur et le destinataire.

Mis en place par Eurostat depuis le 1er janvier 1993, à la suite de la création du marché unique Européen causé par suppression des contrôles frontaliers entre les Etats membres, le système appelé Intrastat recueille des statistiques sur le commerce intracommunautaire. Les informations sont collectées directement auprès des entreprises et permettent notamment une analyse des données liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La statistique du commerce intra-UE enregistre les mouvements d’arrivées et d’expéditions de biens entre les États membres.

Depuis le 1er janvier 2010, la déclaration européenne de services doit être fournie par toute entreprise française proposant des prestations de services à des Etats membres de l’Union Européenne. Elle récapitule les opérations qui donnent lieu à l’autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre en application avec l’article l’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La DES doit être transmise à l’administration des douanes afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires notamment via le service en ligne de déclaration européenne de services.

Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), également connu sous l’acronyme anglais CBAM (Carbon Border Ajustment Mechanism), est un nouvel instrument règlementaire de l’Union Européenne. Son objectif est d’appliquer une tarification du carbone émis pour la fabrication des marchandises importées, équivalente à celle imposée aux industries européennes fabriquant des produits similaires. Ce dispositif vise principalement à lutter contre les fuites de carbone, en particulier dans le contexte d’un renforcement de l’ambition climatique au niveau européen. L’opération de déclanchement de l’obligation MACF est donc l’importation, et le champ est constitué d’une liste limitative de produits (soit produits finis, soit des marchandises contenant ces produits) qui est déterminée par l’Union européenne comme présentant un risque de fuite de carbone important. On y compte notamment l’électricité, l’acier, les fertilisants, le ciment.

Fondé sur la nomenclature du système harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes (avec des subdivisions supplémentaires spécifiques à l’UE), la Nomenclature Combiné constitue à un outil de classification des marchandises. Un système mis en place afin de répondre aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce intra-UE. Elle est présentée sous forme d’une liste systématique de produits de base appliqué par la plupart des pays dans leurs échanges. Identifier la nomenclature combinée qui correspond à votre marchandise c’est procéder à son classement tarifaire, on parle également de détermination d’espèce tarifaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire est une identification individuelle attribuée aux entreprises assujetties à la TVA. Son rôle est de faciliter et garantir les transactions commerciales réalisées par les entreprises au sein de l’Union européenne. Plus précisément, il permet d’identifier les entreprises concernées et permet le dépôt des déclarations TVA périodiques, tout en facilitant le suivi et le remboursement de la TVA

Le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) offre à toute entreprise impliquée dans le commerce international la possibilité d’obtenir une certification de qualité pour ses processus douaniers et de sécurité-sûreté, permettant ainsi de distinguer les entreprises les plus fiables. Cette démarche est volontaire et implique une collaboration avec les autorités douanières, les critères d’acceptation étant régis par la réglementation européenne. La société est auditée, en bienveillance, par l’administration douanière avant délivrance. Délivré par les autorités douanières d’un Etat membre, le statut OEA est reconnu dans toute l’Union européenne par les pays tiers signataires d’accords de reconnaissance mutuelle. En plus de simplifier la conformité réglementaire en matière de douane et de sécurité-sûreté, le process d’autorisation OEA offre la possibilité d’évaluer et de contrôler efficacement les processus de l’entreprise.

L’origine préférentielle est un critère permettant de bénéficier d’un taux réduit voire nul de droits de douane tel que prévu au sein d’un accord de libre échange. Le respect des règles d’origine préférentielle est essentiel pour obtenir cette réduction ou exonération des droits de douane à l’importation, dans le cadre des accords commerciaux préférentiels conclus par l’Union européenne (UE) avec certains pays. Cette notion détermine si les produits issus de l’Union européenne ou du pays partenaire peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’accord en question lors de leur importation. Se prévaloir de l’origine préférentielle, en la sécurisant, permet d’importer et/ou vendre dans un pays en s’armant d’un avantage concurrentiel supplémentaire.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 en France. En pratique, l’impôt sur le revenu est prélevé sur le salaire mensuel d’un salarié résident fiscal français. Le contribuable continue de déclarer ses revenus chaque printemps, déterminant ainsi le taux de prélèvement basé sur divers facteurs. Malgré une synchronisation entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, le taux est calculé sur les revenus N-2 déclarés en N-1, avec une mise à jour en septembre. Tout écart avec l’impôt prélevé à la source est ajusté après la déclaration annuelle, permettant un remboursement ou le règlement du solde.

Le régime douanier désigne la destination douanière donnée à d’une marchandise importée par rapport à la réglementation. Cette marchandise peut être soit mise en libre pratique, soit placée sous un régime particulier permettant l’importation de marchandises non communautaires en suspension de droits de douane, de TVA et de mesures de politique commerciale. Selon le régime, peuvent être autorisés le stockage, l’utilisation ou la transformation de ces marchandises avant leur réexportation hors de l’UE ou leur mise sur le marché européen.

D’après le Code des douanes européenne lorsqu’un expéditeur veut importer de la marchandise au sein de l’UE depuis un pays ou territoire tiers, il peut soit déposer ses déclarations douanières par ses propres moyens et pour son compte, soit avoir recours à un représentant en douane :

• Direct : qui agit au nom et pour le compte d’autrui dans les formalités douanières (la responsabilité du représentant en douane est limitée et seules les entreprises établies au sein de l’UE peuvent y avoir recours)
• Indirect : qui agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui dans les mêmes formalités. (pleine responsabilité solidaire du représentant en douane indirect, il est requis pour toute société non-UE mais pourrait être nommé par une société UE également)

Depuis le 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane a la possibilité d’effectuer les formalités et les actes douaniers soit en représentation directe, où le représentant agit au nom et pour le compte d’autrui, soit en représentation indirecte, où le représentant agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui. Afin d’être accrédité représentant en douane enregistré, une société doit notamment prouver son expérience et expertise professionnelle en matière douanière ainsi que satisfaire à des critères de solvabilité financière.

Le représentant fiscal est une personne physique ou morale française assujettie à la TVA en France qui s’engage à accomplir les formalités et paiements TVA requis pour une entreprise étrangère non-UE réalisant des opérations imposables en France. La représentation fiscale ne concerne pas uniquement la TVA, elle s’applique également en matière d’accises, de PAS (prélèvement à la source) de taxes sur les jeux etc… Le représentant fiscal se porte garant (responsabilité solidaire) des opérations imposables de ses clients. Certains pays tiers ayant signé avec la France une convention d’assistance mutuelle administrative n’ont pas l’obligation de nommer un représentant fiscal, et peuvent nommer un mandataire fiscal uniquement, lequel ne porte pas de responsabilité solidaire.

Taxe s’appliquant aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Ces mesures concernent notamment des produits tels que les sodas et les boissons énergisantes.

La Taxe PREMIX est une taxe sur boisson constituée du mélange de boissons alcoolisées, ou d’une boisson alcoolisée et d’une boisson non-alcoolisée.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est obligatoire pour les entreprises exerçant des activités polluantes ou utilisant des produits nocifs. Elle englobe la TGAP applicable aux déchets dangereux et non dangereux, ainsi que la TGAP hors déchets appliquée aux émissions polluantes, aux lessives et aux matériaux d’extraction. Le montant de la TGAP varie en fonction de l’activité et du produit concerné. Il est à noter que la TGAP appliquée aux carburants a évolué pour devenir la TIRIB (Taxe Incitative relative à l’Incorporation des Biocarburants), puis la TIRUERT (Taxe Incitative relative à l’Incorporation d’Énergie Renouvelable dans les Transports).

TIC : Taxes Intérieures de Consommation, lesquelles sont aujourd’hui dénommées sous le CIBS (Code des Impositions des Biens et des Services) « Accises Energies ». Depuis le 1er janvier 2022, la responsabilité de la gestion et du recouvrement des taxes intérieures de consommation (TIC) sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN), les produits énergétiques et le charbon (TICC) a été transférée à la Direction générale des finances publiques. Toutes les entreprises agissant en tant que fournisseurs d’énergie et/ou consommateurs-redevables sont concernées par la TICFE, la TICGN et la TICC.

Les Taxes intérieures de consommation (TIC) portant sur l’électricité (TICFE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) sont confiées à la Direction Général des finances publiques depuis le 1er janvier 2022. La TICFE (aujourd’hui dénommée Accises Energie) est due sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final. Sont redevables de la fraction perçue sur l’électricité :

* Les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final

* Les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.

Le transitaire est un commissionnaire ou prestataire de service mandaté par l’expéditeur/ destinataire de la marchandise. Il prend en charge, au nom de ses clients, l’ensemble des opérations liées à leurs marchandises : rupture de charge, manutention, stockage ainsi que diverses formalités commerciales et administratives.

La valeur en douane, en conjonction avec l’espèce tarifaire et l’origine des marchandises, constitue l’un des trois éléments essentiels pour le calcul des droits à l’importation. Le processus d' »évaluation en douane » vise à déterminer la valeur économique réelle des marchandises importées. Les règles régissant cette évaluation sont précises et (en principe) harmonisées au sein de l’Union européenne, permettant de calculer non seulement les droits de douane, mais aussi la TVA et la plupart des autres droits et taxes dus lors de l’importation.