Douane
Brexit
Brexit : Que change l’accord UE-UK pour les exportateurs UE ?
- Ce qui ne change pas avec l’Accord post-Brexit
- Ce qui change : Des exonérations de droits de douane sont prévues
- Mes marchandises peuvent prétendre à une origine préférentielle :
Que dois-je faire pour en bénéficier ? - A. Sur votre déclaration en douane à l’importation au UK ou dans l’UE : Informations obligatoires
- B. Pour justifier de l’exonération de droits de douane : Deux possibilités
- POINT D’ATTENTION
Un accord du Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a finalement été conclu le 24 décembre 2020, à quelques jours de la fin de la période transitoire et du rétablissement des frontières douanières. Cet accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce qui ne change pas avec l’Accord post-Brexit
L’Accord ne remet pas en cause le Brexit : le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 à minuit. Dès lors vos expéditions vers et depuis la Grande-Bretagne constituent des flux import/export :
- Formalités de dédouanement import / export : Vous devez toujours faire une déclaration en douane à l’importation comme à l’exportation.
- Contrôles aux frontières : Les contrôles aléatoires et/ou sur certaines marchandises dites sensibles sont maintenus (sanitaires et phytosanitaires (SPS), biens à double usage, conformité aux normes CE)
- Impact financier potentiel : Paiement de la TVA à l’importation et des droits de douane (sauf exonération)
Ce qui change : Des exonérations de droits de douane sont prévues
Que ce soit du côté UE ou du côté UK, l’accord permet le démantèlement immédiat des droits de douane quels que soient les produits pour autant qu’ils bénéficient d’une origine préférentielle telle que prévue par l’accord. Si vos marchandises ne bénéficient pas d’une origine préférentielle ou si le bénéfice de l’origine préférentielle n’est pas sollicité, elles seront soumises au taux standard de droits de douane ou au taux prévus dans le UKGT.
Pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de droits de douane*, vous pouvez vous référer à l’annexe « ORIG-2 » de l’accord (p. 472). Par ailleurs, l’Union européenne met à votre disposition un outil vous permettant de trouver les règles d’origine applicables à vos produits : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content. Cet outil n’est pertinent que si votre classement tarifaire (le code de nomenclature attribué à vos produits) est correct.
ATTENTION
L’origine préférentielle d’une marchandise ne doit pas être confondue avec le « made in » .
Une marchandise peut être made in UK mais ne pas avoir d’une origine préférentielle UK.
Mes marchandises peuvent prétendre à une origine préférentielle :
Que dois-je faire pour en bénéficier ?
A. Sur votre déclaration en douane à l’importation au UK ou dans l’UE : Informations obligatoires
- Vous devez indiquer le code « 300 » en case 36 de la déclaration en douane pour solliciter le bénéfice de l’exonération.
- Le code du pays d’origine préférentielle (« GB » ou « DE », « FR », etc.) doit être reporté en case 34.
B. Pour justifier de l’exonération de droits de douane : Deux possibilités
| Déclaration d’origine sur document commercial | Connaissance de l’importateur |
|---|---|
| Il s’agit d’une mention apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur, qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification. | Ce mécanisme est plus contraignant et aléatoire: l’importateur doit accepter de prendre à sa charge des formalités complémentaires et, en pratique, de faire l’intermédiaire entre le vendeur qui dispose des éléments de preuve et l’administration locale (avec souvent des problématiques de langue). |
| Ce mécanisme est relativement simple à mettre en oeuvre : une fois les origines préférentielles vérifiées, il nécessite uniquement un paramétrage de la mention dans votre système informatique pour le produits concerné. | Ce mécanisme est plus contraignant et aléatoire: l’importateur doit accepter de prendre à sa charge des formalités complémentaires et, en pratique, de faire l’intermédiaire entre le vendeur qui dispose des éléments de preuve et l’administration locale (avec souvent des problématiques de langue). |
POINT D’ATTENTION
Si vous décidez d’opter pour la déclaration d’origine sur document commercial et
que vous effectuez des envois d’une valeur supérieure à 6 000 €, vous devez disposer d’un numéro
d’exportateur enregistré, qui devra être obligatoirement reporté sur la déclaration d’origine.
En pratique, le numéro d’exportateur enregistré (REX) est un must have pour vous permettre de limiter l’impact négatif du Brexit et tirer le meilleur parti de l’accord arraché in extremis entre l’UE et le Royaume-Uni.
* et dès lors que vos produits ne répondent pas à la définition de « produits entièrement obtenus » tels que les animaux vivants par exemple
Pour obtenir votre numéro d’exportateur enregistré (REX) ou procéder à une analyse de l’origine préférentielle de vos marchandises, contactez-nous.
Nous vous assurons de notre réponse sous un maximum de 48h ouvrés.
