Dropshipping et TVA

Depuis l’essor de la vente via le commerce électronique, le dropshipping s’est imposé comme un modèle novateur pour vendre et lancer une entreprise en ligne sans la contrainte d’un stock physique. Depuis 2021, une réforme majeure en matière de TVA est entrée en vigueur, marquant le plus grand changement dans ce domaine depuis 25 ans.

Mais de nombreuses questions persistent : quelles sont les obligations relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en dropshipping ? Dois-je payer la TVA en dropshipping ? Avec Fiscalead optimisez la gestion de votre TVA en dropshipping pour assurer la pérennité de votre entreprise.

Dropshipping, qu’est-ce que c’est ?

Le dropshipping, ou “livraison directe” en français, est une pratique commerciale répandue depuis l’émergence des nouvelles technologies. Le dropshipping repose sur un commerce à distance de biens importés (VAD BI), sur une organisation tripartite dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente. 

C’est à dire que l’acheteur-revendeur intermédiaire (le “dropshipper”) achète un bien hors de l’UE chez son fournisseur, sans jamais en disposer physiquement et le revend en ligne à un client situé dans l’UE. 

Le vendeur intermédiaire dispose de nombreux avantages : 

• aucune gestion, ni logistique ou stock de marchandise. 
• les charges sont également faibles et se limitent à la création d’une boutique en ligne, à des opérations marketing ou le paiement du fournisseur. 

Néanmoins, le dropshipper n’est pas escompté de suivre les dispositions du code de la consommation. Il doit en effet s’assurer de plusieurs obligations : 

• la bonne livraison du produit jusqu’à son client final ; 
• la gestion des retours ;
• la qualité des produits vendus ; 
• le paiement du fournisseur
• la fiabilité du fournisseur.

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Le fonctionnement de la TVA en dropshipping

Depuis la loi de finances de 2020, les produits de dropshipping sont soumis à la TVA. Ainsi tout professionnel ou entreprise se livrant à l’activité de dropshipping est donc redevable de la TVA. 

Pour simplifier la gestion, vous pouvez vous enregistrer au guichet unique IOSS (Import One Stop Shop), ce qui vous évite une immatriculation dans chaque État membre de l’UE.

Voici les cas possibles : 

• Entreprise située hors de l’UE : vous devez faire appel à un intermédiaire pour vous enregistrer sur l’IOSS comme Fiscalead. Cet intermédiaire se chargera de déclarer et payer la TVA en votre nom dans l’Etat membre.
• Entreprise établie en UE : vous pouvez vous enregistrer à l’IOSS et déposer vos déclarations vous-même.

Points clefs sur la TVA en dropshipping

• Vente à distance de bien importés : Selon l’article 256 II bis du Code Général des Impôts (CGI), les biens expédiés ou transportés depuis un pays tiers à destination de l’UE ne sont pas soumis à la TVA de dropshipping sur la valeur ajoutée.
• Ventes à distance de produits importés inférieures à 150€ : la TVA doit être facturée au taux applicable dans le pays de livraison. Vous devez donc vous référer au taux de TVA du pays d’expédition. 

Par exemple, si le pays de livraison provient de la France, alors un taux de 20% de TVA s’applique, en plus du prix final. Pour le dropshipping en Belgique par exemple, la TVA s’élève à 21%. 

Vous devez par la suite reverser la TVA aux administrations de l’UE. 

A noter que cette TVA n’est pas imposable.

• Chiffre d’affaires annuel ≤ 10 000 € : la vente sera déclarée comme étant en France et le taux de TVA appliquée sera de 20%.
• Chiffre d’affaires annuel > 10 000 € : la vente sera considérée comme localisée dans le pays du consommateur final. Le taux de TVA sera donc celui qui régit le commerce dans le pays du destinataire. 

• Registre des transactions : Les dropshippers doivent conserver les registres des transactions pendant 10 ans pour les contrôles fiscaux.

Le paiement de la TVA en dropshipping

L’activité de dropshipping est soumise à une réglementation particulière en matière de TVA. Le paiement de la TVA dépend généralement de trois conditions spécifiques : le statut, le CA et la situation géographique.

Règlement de la TVA en dropshipping selon le statut

Il est possible de choisir entre différents statuts pour n’importe quel dropshipper. Chaque statut dispose d’un mode de paiement de la TVA différent. Mais tous les paiements s’effectuent auprès de l’Etat : 

• Auto-entrepreneur en dropshipping : comme le veut la loi de 2020, une auto-entreprise n’est pas tenue de payer de la TVA d’importation en dropshipping tant que CA annuel ne dépasse pas les 85 800 €. Cette limite étant fixée par l’Etat.
• Auto-entrepreneur individuel – EIRL : la TVA en dropshipping est soumise au régime micro-BIC.
• EURL : la TVA est imposée sur le revenu.

Le paiement de la TVA en dropshipping selon le CA

Comme nous l’avons vu auparavant, le chiffre d’affaires annuel a une répercussion sur le taux à payer en dropshipping. 

Le paiement de la TVA selon la situation géographique

• En dehors de l’Union Européenne, la TVA prend en compte les frais de douane. 
• Mais dans l’UE, c’est au client final de payer les frais de douane. 

FAQ – Dropshipping et TVA

Le dropshipper doit-il s’acquitter des droits de douane de la TVA ?

Non, en général, le dropshipper n’a pas à payer de droits de douane. C’est au client final d’être redevable des droits de douane de la TVA. 

Si le bien provient de l’UE, aucun frais de douane ne s’applique en France. 

Pour les biens venant de pays tiers et d’une valeur supérieure à 150 €, les droits de douane sont à la charge du client final au moment de la livraison.

C’est au moment de la livraison que le client devra s’acquitter des frais supplémentaires. 

Qu’est-ce que la loi de finance de 2024 ?

La loi de finance de 2024 a instauré de nouvelles mesures pour le dropshipping afin de limiter les pertes de TVA, de répondre aux défis fiscaux mais également d’assurer une concurrence équitable dans le secteur de l’e-commerce.

Avant cette loi, la marge du dropshipper n’était pas imposable à la TVA en France alors que cette même marge faisait partie du prix payé par le client. 

Depuis, la loi instaure des règles spécifiques obligeant les dropshippers à réévaluer leur prix de vente pour leurs produits et d’intégrer la TVA d’importation dans leur gestion fiscale.