Autoliquidation de la TVA à l’importation : explications

Savez-vous que l’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) est devenue obligatoire et automatique au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France ? Ce dispositif est obligatoire pour toutes les importations de biens redevables de la TVA. Découvrez les principes fondamentaux de l’autoliquidation et les conseils prodigués par Fiscalead pour gérer au mieux cette taxe et son impact sur votre trésorerie.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un dispositif fiscal permettant aux entreprises importatrices de déclarer et de déduire en simultané la TVA mensuelle ou trimestrielle, sans aucune avance de trésorerie.

Cette procédure mise en place depuis le 1er janvier 2022 a pour but de simplifier vos démarches administratives tout en améliorant la gestion de trésorerie des entreprises.

Désormais, plus besoin de payer la TVA à la douane lors de l’importation puisque l’entreprise s’en occupe lors de la déclaration de TVA. Mais ne vous y trompez pas, il ne s’agit pas d’une tolérance, mais bien d’une “obligation”, si et seulement vous souhaitez pouvoir déduire la TVA à l’importation. 

⚠️L’application de cette procédure vous concerne que vous soyez assujetti ou non-assujetti à partir du moment où vous avez à votre disposition un numéro de TVA intracommunautaire français.

Votre entreprise ne possède pas de numéro intracommunautaire français, est soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) ou au régime de franchise de base de TVA ? Vous souhaitez réaliser des opérations d’importation en France ? Nous vous recommandons de vous rapprocher du service des impôts pour faire le point sur votre situation et obtenir la marche à suivre pour assurer la conformité de vos opérations.

Contexte et enjeux de la réforme de l’autoliquidation de la TVA import

Avant la réforme de 2022, les entreprises devaient payer la TVA à l’administration des douanes lors de l’importation des biens avant de la déclarer et de pouvoir demander son remboursement. Cela crée un véritable décalage de trésorerie pouvant être significatif. Il était possible de bénéficier de l’autoliquidation mais uniquement sous certaines conditions. 

Aujourd’hui, le régime de l’autoliquidation de TVA à l’importation a été transféré à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

A qui est destiné l’autoliquidation de la TVA ?

Aujourd’hui le seul critère pour bénéficier de l’autoliquidation (mise à part l’importation des biens et les prestations de services liés à des exportations en France), est de posséder un numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité : 

• toutes les entreprises françaises assujettis à la TVA intracommunautaire en France.
• toutes les entreprises européennes ou hors Union Européenne faisant une demande d’immatriculation à la TVA FR.

Les entreprises ne possédant pas ces éléments doivent contacter les autorités fiscales compétentes pour s’immatriculer à la TVA et bénéficier du régime d’autoliquidation à l’importation.

💡Bon à savoir : Les entreprises redevables soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) ou au régime de la franchise en base de TVA doivent aussi se rapprocher du service des impôts pour être placées sous le régime réel normal d’imposition ou avoir un numéro de TVA intracommunautaire français.

Les avantages de l’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation avantage votre trésorerie

Puisque les entreprises n’ont pas à avancer la TVA lors de l’importation, cela représente une économie non négligeable pour le redevable tout en améliorant le flux de trésorerie. Ce différé de paiement élimine en plus de cela le besoin d’avancer des frais considérables permettant de libérer des fonds pour d’autres besoins.

Une simplification administrative

Les formalités administratives sont réduites puisqu’il suffit désormais d’une seule déclaration pour la gestion de la TVA à l’importation. Moins de papiers et moins d’erreurs !

Pré-remplissage de la TVA à l’importation

Pour gagner du temps et éviter d’avoir des erreurs potentielles lors de la déclaration de la TVA à l’importation, cette dernière est préremplie dès le 14 de chaque mois, à partir des éléments déclarés.

En effet, le service des douanes communique le montant total des marchandises importées directement au service des impôts.

Plus de compétitivité

La réduction des coûts liés à l’importation et la déclaration de la TVA permet d’avoir des entreprises plus compétitives à l’international.

Les démarches pour en bénéficier

Vous souhaitez bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation ? Pour que la liquidation de la TVA soit automatique, vous êtes obligé d’être placé sous le régime réel normal de TVA et non au régime simplifié. 

Voici les démarches à suivre : 

• Disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer lors des déclarations en douane lors de l’importation de vos marchandises. Si vous n’en disposez pas, il faut l’obtenir auprès du service des impôts. Il est indispensable puisqu’il permet aux autorités de suivre et de gérer les opérations transfrontalières. 
• Collectez et déduisez la TVAI mensuellement ou trimestriellement lors de votre déclaration de chiffre d’affaires sur le formulaire 3310-CA3 à la ligne correspondante. Vous devez bien indiquer le montant total des importations réalisées dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. A noter que les règles classiques du calcul de la TVA sont inchangées et sont basées sur la valeur en douane des marchandises ;
• Vérifiez minutieusement le pré-remplissage de la TVA réalisé par les autorités compétentes. Il est possible de modifier et de compléter le montant et les données inscrits. 
• Validez le montant de la déclaration de TVA.

Fiscalead, votre partenaire pour la TVA

Si vous avez des questions sur vos obligations et ou si vous souhaitez vous faire accompagner par un représentant fiscal expérimenté, nos experts chez Fiscalead sont présents. Nos mandataires ou représentants de la TVA sauront vérifier vos déclarations et éviter des erreurs. En plus de la gestion de votre TVA, vous pouvez bénéficier chez Fiscalead de services poussés : 

👉 Pour les sociétés de l’Union Européenne : choisissez un représentant en douane pour vous aider dans les formalités d’importation en France ;

👉 Si vous êtes une société non-Union Européenne : cherchez un représentant en douane indirect qui se chargera des formalités d’importation en France pour votre compte.

👉 Que vous soyez une société de l’Union Euorpéenne ou non-UE, le fait de confier toutes ces démarches à un mandataire TVA / représentant fiscal avec une  expertise douanière est gage de sécurité. Il procède à votre enregistrement TVA en France en un temps record. Les immatriculations effectuées par Fiscalead sont déposées 48 h maximum après la réception de votre dossier complet.

Fiscalead vous forme et vous aide à obtenir votre numéro de TVA en France. Notre équipe est à votre disposition. 

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FAQ – Autoliquidation de la TVA