Brexit : Que change l’accord UE-UK pour les exportateurs UE ?

Après des mois de négociations, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont trouvé un terrain d’entente le 24 décembre 2020, juste avant la fin de la période de transition et la réintroduction des contrôles douaniers. Cet accord de commerce et de coopération est appliqué depuis le 1er janvier 2021.

Le 23 juin 2016, lors d’un référendum, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne. Suite à la ratification de l’accord de retrait en 2017, cette décision est devenue effective le 1er janvier 2021 à minuit, marquant la fin de l’application du droit européen au Royaume-Uni.

Après 48 ans de relations souvent complexes, les deux parties ont mis en place des accords pour encadrer leurs liens futurs, assurant ainsi une séparation structurée.

Historique

Le 24 décembre 2020, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de “commerce et de coopération”, qui est entré en application le 1er janvier 2021 à minuit (heure de Bruxelles). Ce traité, composé d’environ 1 300 pages, encadre non seulement les échanges de biens et de services, mais couvre aussi des domaines variés tels que l’investissement, la concurrence, la fiscalité, le transport, l’énergie, l’environnement, la pêche, ou encore la protection des données. Il prévoit également un cadre pour la coopération policière et judiciaire. Ce texte vient compléter l’accord de retrait signé en octobre 2019, qui portait notamment sur les droits des citoyens européens et britanniques, les engagements financiers réciproques et la stabilité en Irlande.

Après le départ officiel du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020, une période de transition a été mise en place jusqu’à la fin de l’année. Le pays a finalement quitté le marché unique et l’union douanière dans la nuit du 31 décembre 2020. L’accord a été signé le 30 décembre par les dirigeants européens et le Premier ministre britannique, puis adopté par le Parlement européen le 27 avril 2021.

L’accord repose sur le principe du libre-échange, supprimant les droits de douane et les quotas pour les échanges de marchandises. Cela était central, compte tenu des 700 milliards d’euros d’échanges annuels entre les deux parties. Toutefois, bien qu’exemptes de droits de douane, les entreprises britanniques doivent se conformer aux normes européennes pour continuer à accéder au marché unique. De plus, des contrôles aux frontières ont été réintroduits, entraînant des formalités administratives et des coûts supplémentaires.

Ce qui ne change pas avec l’Accord post-Brexit

L’Accord ne remet pas en cause le Brexit : le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021 à minuit. Dès lors vos expéditions vers et depuis la Grande-Bretagne constituent des flux import/export :

• Formalités de dédouanement import / export : Vous devez toujours faire une déclaration en douane à l’importation comme à l’exportation.
• Contrôles aux frontières : Les contrôles aléatoires et/ou sur certaines marchandises dites sensibles sont maintenus (sanitaires et phytosanitaires (SPS), biens à double usage, conformité aux normes CE)
• Impact financier potentiel : Paiement de la TVA à l’importation et des droits de douane (sauf exonération)

Ce qui change : Des exonérations de droits de douane sont prévues

Que ce soit du côté UE ou du côté UK, l’accord permet le démantèlement immédiat des droits de douane quels que soient les produits pour autant qu’ils bénéficient d’une origine préférentielle telle que prévue par l’accord.  Si vos marchandises ne bénéficient pas d’une origine préférentielle ou si le bénéfice de l’origine préférentielle n’est pas sollicité, elles seront soumises au taux standard de droits de douane ou au taux prévus dans le UKGT.

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de droits de douane*, vous pouvez vous référer à l’annexe « ORIG-2 » de l’accord (p. 472). Par ailleurs, l’Union européenne met à votre disposition un outil vous permettant de trouver les règles d’origine applicables à vos produits : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content. Cet outil n’est pertinent que si votre classement tarifaire (le code de nomenclature attribué à vos produits) est correct.

Mes marchandises peuvent prétendre à une origine préférentielle : Que dois-je faire pour en bénéficier ?

A. Sur votre déclaration en douane à l’importation au UK ou dans l’UE : Informations obligatoires

• Vous devez indiquer le code « 300 » en case 36 de la déclaration en douane pour solliciter le bénéfice de l’exonération.

• Le code du pays d’origine préférentielle (« GB » ou « DE », « FR », etc.) doit être reporté en case 34.

B. Pour justifier de l’exonération de droits de douane : Deux possibilités

En pratique, le numéro d’exportateur enregistré (REX) est un must have pour vous permettre de limiter l’impact négatif du Brexit et tirer le meilleur parti de l’accord arraché in extremis entre l’UE et le Royaume-Uni.

* et dès lors que vos produits ne répondent pas à la définition de « produits entièrement obtenus » tels que les animaux vivants par exemple

Pour obtenir votre numéro d’exportateur enregistré (REX) ou procéder à une analyse de l’origine préférentielle de vos marchandises, contactez-nous.
Nous vous assurons de notre réponse sous un maximum de 48h ouvrés.

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