BREXIT : retour d’expériences douane et TVA

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 décembre 2020 à minuit, suite à l’accord de retrait signé début janvier de la même année. Depuis début 2021, les échanges entre ce pays et les membres de l’Union européenne s’effectuent donc selon de nouvelles règles. Nous vous détaillons l’impact du BREXIT sur la douane et la TVA, point par point. Découvrez les conséquences en matière de TVA et de déclaration DES ou DEB ainsi que le fonctionnement des importations et des exportations. Enfin, vous connaîtrez les modalités applicables à la douane, déclarations et droits à payer.

BREXIT : impact sur la TVA dans les entreprises en Europe

Le BREXIT implique la sortie du Royaume-Uni (Irlande du Nord incluse) de l’Union européenne. C’est donc la fin du libre-échange entre ce et l’union douanière européenne. Les flux économiques entre une entreprise britannique et une société française correspondent désormais à des opérations avec un État tiers à l’UE.

Qualification des opérations entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE

Cette notion d’échange avec un État tiers signifie que tous les flux de produits ou de services entrent dans la catégorie des importations et des exportations. Dès lors, c’est le régime classique pour ces opérations qui s’applique en matière de TVA. Nous ne parlons donc plus de TVA intracommunautaire entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Impact du BREXIT en matière de déclaration de TVA, DEB et DES

Les entreprises européennes qui exportent des marchandises à des clients britanniques réalisent une exportation. Cette opération est donc exonérée de TVA. En cas de prestations de service, les sociétés n’établissent plus de DES (déclaration d’échanges de services) pour ces fournitures de services à des sociétés UK. En effet, c’est une obligation purement intracommunautaire. Il en va de même pour la déclaration d’échange de biens (DEB). Pour l’importation en France de produits en provenance du Royaume-Uni, c’est le régime de la TVA à l’importation qui s’applique.

TVA à l’importation entre le Royaume-Uni et les pays européens

Détaillons les deux types d’opérations, importation et exportation entre le Royaume-Uni et la France ou un autre pays membre de l’Union européenne.

Importation dans l’Union européenne de marchandises en provenance du Royaume-Uni

Conformément aux articles 292 et 1695 du CGI, la TVA à l’importation est due. Depuis début 2022, c’est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et non plus les douanes qui en assurent la gestion et le recouvrement. Aussi, la TVA à l’importation doit figurer désormais sur la déclaration de TVA de l’entreprise importatrice. Notez qu’elle se préremplit selon les données du dédouanement déclaré au préalable aux douanes mais que des erreurs sont possibles, et vous resterez redevables de la justesse de vos déclarations de TVA.

Importation par le Royaume-Uni de marchandises en provenance d’un État membre

Pour une entreprise française, une opération de livraison de produits à un client britannique correspond donc à une exportation désormais. La déclaration de TVA présente alors la vente hors taxes sur la ligne prévue pour les exportations. Aucune TVA collectée n’est due à l’État français. En revanche, pour le client au Royaume-Uni, la TVA britannique à l’importation va s’appliquer.

Impact du BREXIT sur le fonctionnement de la douane et les droits

Les opérations entre le Royaume-Uni et un membre de l’Union européenne comme la France constituent des importations et des exportations au niveau de la douane. Aussi, elles suivent le droit en vigueur classique à l’exception des modalités prévues dans l’accord du 24 décembre 2020.

Accord du 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

Cet accord de commerce et de coopération signé fin 2020 prévoit notamment l’exonération de droits de douane pour les échanges entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Toutefois, cette exonération de droits suppose le respect de conditions. L’accord s’applique depuis le 1er janvier 2021. Ces dispositions à caractère fiscal n’impliquent pas pour autant l’absence de déclarations et de formalités douanières.

Exonération de droits de douane conditionnée à l’origine préférentielle des produits

L’exonération de droits de douane concerne les marchandises qui respectent les règles définies dans l’accord et dites “d’origine préférentielle”. Ainsi, les produits doivent être originaires du pays qui réalise l’exportation. Cette notion fait l’objet d’une fiche technique détaillée de la DGDDI. Cette exonération n’est pas systématique. Elle exige d’en faire la demande lors de la déclaration en douane. Elle nécessite également que l’origine préférentielle soit justifiée et justifiable conformément aux termes de l’Accord.

Pas toujours anticipées, suivies ou archivées, ces justifications et preuves d’origine s’inscrivent au cœur d’une gestion post BREXIT maîtrisée pour votre entreprise.

Droits de douane entre le Royaume-Uni et l’UE : impact du BREXIT

4 cas de figure existent pour une importation de produits en provenance du Royaume-Uni en France ou dans un état membre de l’UE :

1. Les marchandises sont déjà exonérées des droits de douane selon le tarif extérieur commun du Royaume-Uni ou de l’Union européenne. Alors, la société importatrice n’a pas besoin de demander d’exonération au titre de l’origine préférentielle.
2.  Les droits de douane pour les produits sont nuls selon le tarif extérieur commun. Alors, la société importatrice n’a pas besoin de demander d’exonération au titre de l’origine préférentielle.
3. Les produits sont taxés de droits de douane selon le tarif extérieur commun. Ce tarif n’est pas nul. Les marchandises peuvent prétendre à l’exonération au titre de l’origine préférentielle. La société s’organise ainsi pour pouvoir justifier de l’origine préférentielle en amont puis à tout moment pendant 6 ans, et sollicite ainsi le bénéfice de l’origine préférentielle sur sa déclaration en douane.
4.  L’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération liée à l’origine préférentielle et le tarif externe commun rend l’achat de ces produits soumis à droits de douane. Elle doit s’acquitter des droits de douane.

Importation et exportation : déclarations douanières des entreprises

Les opérations se réalisant entre un État tiers et un État membre de l’Union européenne, la déclaration en douane s’impose désormais sur les flux trans-Manche, pour importer et pour exporter. En outre, les formalités ICS en matière de sûreté-sécurité deviennent obligatoires. Ainsi, la déclaration sommaire d’entrée (ENS) est requise avant que les produits importés du Royaume-Uni arrivent dans l’Union européenne.

Obligation de numéro EORI pour les entreprises européennes

Le Royaume-Uni constitue désormais un pays tiers au regard de l’Union européenne. Aussi, toute entreprise en France qui veut réaliser des échanges avec ce pays doit disposer d’un numéro EORI européen. C’est le numéro unique d’identifiant communautaire. Ceci vaut tant pour une importation qu’une exportation.

L’impact du BREXIT fait que le Royaume-Uni, Irlande du Nord incluse, constitue désormais un État tiers au regard du droit européen en matière de TVA, de douane et de droits d’accises. À l’exception des dispositions de l’accord qui permettent l’exonération de certains produits de droits de douane, les entreprises gèrent leurs échanges comme pour toute importation ou exportation.

Si vous souhaitez approfondir l’analyse de vos flux avec une société britannique, les spécialistes en supply chain internationale de Fiscalead sont à votre écoute.

Vous êtes un représentant en douane ou une société non-UE ?