Procédures douanières

IOR – EOR

EOR : Exporter of Records, soit exportateur tiers. IOR : Importer of Record, soit importateur tiers. Deux notions conceptualisées par FISCALEAD, empreintes de ce qui se fait déjà aux USA ou bien dans d’autres pays ou unions douanières, et qui sont la réponses à deux verrous destinés aux opérateurs non-UE.

• A l’exportation d’abord : La définition de l’exportateur est portée au §19 de l’art. 1er du RD (UE) 2015/2446 et prévoit restrictivement que l’exportateur ne peut qu’être une personne établie sur le territoire douanier de l’Union.
• A l’importation enfin : Le Code des Douanes de l’Union (CDU) impose à toute société non établie dans l’Union européenne de nommer un représentant en douane indirecte pour accomplir ses formalités d‘importation. En mode de représentation indirecte, votre RDE est solidairement responsable de toute dette douanière et fiscale relative à vos opérations. Cela vaut pour les droits et taxes comme pour les pénalités éventuelles.

Ainsi, à l’exportation comme à l’importation, la société non-UE souhaitant réaliser des opérations dans l’Union européenne n’a plus que trois choix possibles :

• Trouver un représentant en douane indirect non réfractaire à la responsabilité solidaire ;
• Ouvrir une société dans l’Union européenne et/ou un établissement stable qui, au sens de l’article 5 (32) du CDU ;
• Choisir FISCALEAD comme IOR – EOR.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF ou “CBAM” en anglais) est au cœur de la politique climatique européenne et internationale. Ce mécanisme vise à protéger les industries européennes contre une concurrence déséquilibrée sur 6 catégories de “marchandises MACF” et à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre. L’objectif est de lutter contre la fuite de carbone. Cette fuite se produit lorsque les producteurs délocalisent leur production vers des pays où les coûts liés aux émissions de carbone sont moins élevés.

Si l’objectif est notamment de protéger les industriels européens, l’instauration du MACF a entraîné de facto des effets adverses.

Le déploiement progressif du MACF a des impacts économiques significatifs pour les industriels européens et notamment :

• Ils doivent solliciter leur fournisseur afin d’obtenir toutes les réponses relatives aux procédés de productions, les différentes étapes et leur impact carbone ;
• Leur fournisseur n’a aucune obligation de leur communiquer ces informations de manière exacte et exhaustive, réunir les informations requises peut être un challenge
• Les industriels européens se voient imposer une nouvelle obligation déclarative et bientôt financière pour leurs importations de produits finis, semi-finis ou matière première définis comme des marchandises MACF. Nous les y aidons.

Assistance Autorisation OEA

Qu’est-ce que l’OEA ?

L’OEA est une certification délivrée par les autorités douanières aux opérateurs économiques qui remplissent des critères spécifiques en matière de sûreté, sécurité et gestion des flux commerciaux. Elle vise à faciliter et sécuriser les échanges internationaux en accordant un certain nombre d’avantages aux entreprises certifiées.

Types de Certifications OEA

Il existe deux principales catégories de certification OEA : OEA-S (Sûreté-Sécurité) et OEA-C (Simplifications douanières). Chacune offre des avantages spécifiques selon les besoins et activités de l’entreprise :

• L’OEA S concerne principalement la sûreté et la sécurité des marchandises, des installations et du personnel.
• L’OEA C s’attache à simplifier les procédures douanières et à faciliter les échanges commerciaux.

Critères d’éligibilité

Ils sont basés sur la solvabilité financière, le respect des réglementations douanières, la sécurisation des flux de marchandises et l’efficacité des procédures internes.

Le processus de certification OEA comprend plusieurs étapes clés :

1. Soumission du dossier : La première étape consiste à soumettre une demande complète à l’autorité douanière compétente, accompagnée de tous les documents requis.
2. Évaluation du dossier : L’autorité douanière évalue le dossier pour vérifier si toutes les exigences sont remplies.
3. Audit sur site : Si le dossier est jugé conforme, un audit est réalisé par les autorités douanières afin de vérifier sur place la mise en œuvre effective des normes de sûreté et sécurité.
4. Décision : À l’issue de l’audit, l’autorité douanière prend une décision quant à l’octroi ou non du statut OEA.

Avançons ensemble !