Guichet unique de la TVA

Depuis plusieurs années l’e-commerce se développe de plus en plus. Les modes de consommation ont évolué faisant place à de nouvelles réglementations françaises depuis 2021 notamment avec le guichet unique de la TVA (OSS).

En quoi consiste le guichet unique de la TVA ? Quel est son fonctionnement et ses avantages ? Votre entreprise est-elle concernée ? Fiscalead fait le point.

Qu’est-ce que le guichet unique de la TVA ?

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA s’appliquent aux ventes à distance de biens au sein de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, destinées à des clients non assujettis à la TVA. Ces mesures visent à simplifier la gestion fiscale pour les entreprises et à harmoniser les obligations déclaratives.

Le guichet unique de TVA, aussi appelé One-Stop-Shop (OSS) et Import-One-Stop-Shop (IOSS), est un dispositif européen optionnel permettant aux entreprises :

• De déclarer et payer la TVA via un seul État membre sur le guichet unique, au lieu de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation.
• De simplifier la gestion fiscale des prestations de services et des ventes à distance intracommunautaires ou en provenance de pays tiers pour des envois de moins de 150 €.

Pourquoi ce changement ?

Avant 2021, les entreprises de commerce en ligne devaient surveiller les seuils de vente à distance spécifiques à chaque pays. Lorsqu’un seuil de TVA applicable aux ventes à distance dans un pays était dépassé, elles devaient s’immatriculer localement et respecter les règles fiscales de l’État membre concerné. Cela impliquait une gestion complexe et chronophage.

Avec le guichet unique :

• Le seuil unique de 10 000 € pour les ventes à distance s’applique à tous les États membres.
• Les entreprises peuvent centraliser leurs déclarations et paiements via un seul État membre.

Mini-guichet unique (MOSS) : un système dédié aux services numériques

Le mini-guichet unique, en place depuis 2015, est réservé aux services dématérialisés (par exemple : téléphonie, streaming, téléchargement d’applications, enseignement en ligne). Il permet de déclarer et payer la TVA via une plateforme unique.

Bon à savoir

• MOSS vs OSS : le mini-guichet unique concerne uniquement les services numériques, tandis que le guichet unique OSS-IOSS s’applique aux ventes de biens et services.
• Pourquoi s’inscrire ? Pour éviter les immatriculations multiples dans l’UE et déléguer la redistribution de la TVA collectée aux administrations fiscales via le guichet unique.

IOSS ou OSS ?

Qu’est-ce que l’OSS ?

Le guichet unique OSS simplifie considérablement la gestion de la TVA pour les entreprises de l’Union européenne et sa mise en conformité. Ce dispositif permet de centraliser les déclarations de TVA pour les ventes à distance intra-UE de biens ou services à des particuliers. Au lieu de s’enregistrer à la TVA dans chaque pays où l’entreprise réalise des ventes, l’OSS permet de déclarer toutes les opérations depuis un seul État membre via une déclaration trimestrielle OSS.

Caractéristiques principales :

• Seuil unique : Dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € dans l’UE, les entreprises doivent appliquer le taux de TVA du pays de destination.
• Application : Il s’adresse aux entreprises vendant des biens situés dans l’UE à des particuliers résidant dans d’autres États membres.
• Taux local : Les entreprises doivent appliquer le taux de TVA du pays où le consommateur est établi.

Qu’est-ce que l’IOSS ?

L’IOSS est conçu spécifiquement pour les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers vers l’UE à des particuliers, dont la valeur ne dépasse pas 150 €, au-delà la TVA doit être déclarée à la douane par les transporteurs. Ce régime simplifie les démarches de TVA en permettant aux e-commerçants d’inclure la TVA au moment de l’achat par le consommateur, évitant ainsi des frais imprévus à la livraison.

Caractéristiques principales :

• Importations : S’applique aux biens importés dans l’UE depuis un pays tiers, avec une valeur maximale de 150 €.
• Facturation simplifiée : La TVA est incluse au point de vente, et les procédures d’importation sont accélérées.
• Déclaration mensuelle : Les entreprises doivent déclarer la TVA via une déclaration unique dans leur État membre d’identification.

Comment choisir entre l’OSS et l’IOSS ?

Le choix dépend de l’origine des marchandises :

• OSS : Lorsque les biens se trouvent déjà dans l’UE au moment de la vente.
• IOSS : Lorsque les biens sont importés dans l’UE depuis un pays tiers et ont une valeur maximale de 150 €.

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Tableau récapitulatif : OSS vs IOSS