Guichet unique de la TVA

Depuis plusieurs années l’e-commerce se développe de plus en plus. Les modes de consommation ont évolué faisant place à de nouvelles réglementations françaises depuis 2021 notamment avec le guichet unique de la TVA (OSS).

En quoi consiste le guichet unique de la TVA ? Quel est son fonctionnement et ses avantages ? Votre entreprise est-elle concernée ? Fiscalead fait le point.

Qu’est-ce que le guichet unique de la TVA ?

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA s’appliquent aux ventes à distance de biens au sein de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, destinées à des clients non assujettis à la TVA. Ces mesures visent à simplifier la gestion fiscale pour les entreprises et à harmoniser les obligations déclaratives.

Le guichet unique de TVA, aussi appelé One-Stop-Shop (OSS) et Import-One-Stop-Shop (IOSS), est un dispositif européen optionnel permettant aux entreprises :

• De déclarer et payer la TVA via un seul État membre sur le guichet unique, au lieu de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation.
• De simplifier la gestion fiscale des prestations de services et des ventes à distance intracommunautaires ou en provenance de pays tiers pour des envois de moins de 150 €.

Pourquoi ce changement ?

Avant 2021, les entreprises de commerce en ligne devaient surveiller les seuils de vente à distance spécifiques à chaque pays. Lorsqu’un seuil de TVA applicable aux ventes à distance dans un pays était dépassé, elles devaient s’immatriculer localement et respecter les règles fiscales de l’État membre concerné. Cela impliquait une gestion complexe et chronophage.

Avec le guichet unique :

• Le seuil unique de 10 000 € pour les ventes à distance s’applique à tous les États membres.
• Les entreprises peuvent centraliser leurs déclarations et paiements via un seul État membre.

Mini-guichet unique (MOSS) : un système dédié aux services numériques

Le mini-guichet unique, en place depuis 2015, est réservé aux services dématérialisés (par exemple : téléphonie, streaming, téléchargement d’applications, enseignement en ligne). Il permet de déclarer et payer la TVA via une plateforme unique.

Bon à savoir

• MOSS vs OSS : le mini-guichet unique concerne uniquement les services numériques, tandis que le guichet unique OSS-IOSS s’applique aux ventes de biens et services.
• Pourquoi s’inscrire ? Pour éviter les immatriculations multiples dans l’UE et déléguer la redistribution de la TVA collectée aux administrations fiscales via le guichet unique.

IOSS ou OSS ?

Qu’est-ce que l’OSS ?

Le guichet unique OSS simplifie considérablement la gestion de la TVA pour les entreprises de l’Union européenne et sa mise en conformité. Ce dispositif permet de centraliser les déclarations de TVA pour les ventes à distance intra-UE de biens ou services à des particuliers. Au lieu de s’enregistrer à la TVA dans chaque pays où l’entreprise réalise des ventes, l’OSS permet de déclarer toutes les opérations depuis un seul État membre via une déclaration trimestrielle OSS.

Caractéristiques principales :

• Seuil unique : Dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € dans l’UE, les entreprises doivent appliquer le taux de TVA du pays de destination.
• Application : Il s’adresse aux entreprises vendant des biens situés dans l’UE à des particuliers résidant dans d’autres États membres.
• Taux local : Les entreprises doivent appliquer le taux de TVA du pays où le consommateur est établi.

Qu’est-ce que l’IOSS ?

L’IOSS est conçu spécifiquement pour les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers vers l’UE à des particuliers, dont la valeur ne dépasse pas 150 €, au-delà la TVA doit être déclarée à la douane par les transporteurs. Ce régime simplifie les démarches de TVA en permettant aux e-commerçants d’inclure la TVA au moment de l’achat par le consommateur, évitant ainsi des frais imprévus à la livraison.

Caractéristiques principales :

• Importations : S’applique aux biens importés dans l’UE depuis un pays tiers, avec une valeur maximale de 150 €.
• Facturation simplifiée : La TVA est incluse au point de vente, et les procédures d’importation sont accélérées.
• Déclaration mensuelle : Les entreprises doivent déclarer la TVA via une déclaration unique dans leur État membre d’identification.

Comment choisir entre l’OSS et l’IOSS ?

Le choix dépend de l’origine des marchandises :

• OSS : Lorsque les biens se trouvent déjà dans l’UE au moment de la vente.
• IOSS : Lorsque les biens sont importés dans l’UE depuis un pays tiers et ont une valeur maximale de 150 €.

Faites-vous conseiller par Fiscalead

Tableau récapitulatif : OSS vs IOSS

Fonctionnement du guichet unique

Le guichet unique facilite la communication entre les déclarants (entrepreneurs) et les administrations compétentes. En vous connectant au site formalites.entreprises.gouv.fr, vous pouvez réaliser toutes vos formalités administratives. Une fois votre compte créé, vos demandes et informations sont transmises directement aux organismes concernés.

Comment utiliser le guichet unique ?

1. Accédez au portail du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.
2. Créez un compte utilisateur pour gérer vos démarches et documents.
   👉 Astuce : Si vous disposez déjà d’un compte e-procédures INPI, vous pouvez l’utiliser pour vous connecter.
3. Adhérez aux services en ligne puis validez votre numéro de TVA intracommunautaire
4. Déclarez vos ventes chaque trimestre.

Réaliser une formalité via le guichet unique

Le processus repose sur un formulaire dynamique qui s’adapte à vos réponses. Vous pourrez :

• Saisir les données nécessaires ;
• Transmettre les pièces justificatives demandées.

Parmi les informations à fournir :

• Statut juridique et identité de l’entreprise ;
• Régime fiscal ;
• Établissements et organisation interne ;
• Justificatifs associés.

À chaque étape, un récapitulatif vous permet de vérifier et valider les données avant de soumettre votre dossier.

Les démarches possibles :

• Création d’entreprise (immatriculation ou début d’activité) ;
• Modification des informations (changement d’activité, adresse, etc.) ;
• Cessation d’activité (définitive ou temporaire).
  Vous pouvez également déposer vos comptes annuels ou tout autre document lié au registre du commerce.

Quels sont ses avantages ?

Simplification administrative

• Une plateforme unique pour réaliser toutes les formalités : création, modification ou cessation d’activité.
• Suivi facilité grâce à des tableaux de bord permettant de visualiser l’avancement des démarches.
• Dépôt et gestion des pièces complémentaires directement via le portail.

Centralisation et gain de temps

• Les formalités de TVA pour les ventes transfrontalières dans l’UE peuvent être déclarées en un seul lieu.
• Suppression de l’obligation d’immatriculation à la TVA dans chaque État membre de consommation.

Conformité simplifiée pour la TVA

• Une déclaration unique (trimestrielle pour l’OSS ou mensuelle pour l’IOSS) pour toute l’UE.
• Paiement de la TVA directement dans un seul État membre, qui se charge de redistribuer les montants aux autres administrations fiscales européennes.

Amélioration de l’expérience client (IOSS)

• La TVA est facturée directement au moment de l’achat, ce qui évite des frais imprévus à la livraison.
• Procédures d’importation accélérées et livraison plus rapide pour les marchandises.

Suppression des seuils nationaux

• Toutes les ventes transfrontalières dépassant 10 000 € sont gérées de manière centralisée, unifiant ainsi la gestion de la TVA dans l’UE.

Économie et flexibilité

• Moins de démarches administratives coûteuses (comme l’immatriculation multiple dans plusieurs pays).
• Possibilité de continuer les déclarations locales si l’utilisation du guichet unique n’est pas souhaitée.

Fiscalead s’occupe de votre TVA dans l’UE

Fiscalead, spécialiste de la gestion de la TVA en Europe, vous simplifie la vie en prenant en charge toutes vos obligations fiscales, notamment via le guichet unique (OSS/IOSS).

• Accompagnement complet : De la déclaration à la gestion administrative, nous centralisons vos démarches pour garantir votre conformité dans chaque État membre.
• Représentation fiscale obligatoire : Si votre entreprise est basée hors de l’UE, Fiscalead agit comme votre représentant fiscal au sein de l’Union, assurant une prise en charge fiable et sécurisée de vos obligations.
• Expertise et conseils personnalisés : Nos équipes expérimentées vous accompagnent dans toutes vos démarches, en apportant des solutions adaptées à vos besoins spécifiques.

Fiscalead s’occupe de votre TVA dans l’UE pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité, tout en respectant les réglementations fiscales européennes. 

Faites-nous confiance pour une gestion simplifiée et efficace !

FAQ – Guichet Unique TVA

Q : Qui est concerné ? 

Toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, peu importe l’activité ou la forme juridique, sont concernés par le guichet unique TVA.

Q : Quel est le taux de TVA à appliquer ?

C’est la TVA locale qui est appliquée pour chaque vente.

Par exemple, les ventes en Allemagne doivent être facturées au taux de TVA allemand qui est de 19%.