DEB : Les modalités sur la déclaration d’échanges de biens

Vous aviez l’habitude du terme DEB ou déclaration d’échanges de biens ? Depuis 2022, cette formalité européenne est remplacée en France par de nouvelles dispositions. 

FISCALEAD fait le point sur la déclaration DEB et son évolution.

Qu’est-ce qu’une DEB ?

La Déclaration d’Échange de Bien (DEB) consiste pour une entreprise d’un pays européen à déclarer chaque mois l’intégralité des opérations d’échanges entre pays membres de l’Union Européenne. Ce document est transmis à l’autorité douanière.

La DEB a pour objectif : 

• établir des statistiques sur l’échange des marchandises au sein des membres de l’Union européenne. C’est le support d’une vérification fiscale pour les flux de marchandises réalisés dans cette zone de libre-échange sans déclaration en douane.
• contrôler la bonne application de la TVA sur les flux de marchandises.

⚠️Attention : La DEB n’existe plus en tant que telle depuis janvier 2022 et a été remplacée par deux déclarations distinctes.

Le nouveau régime de DEB applicable aux entreprises 

Depuis 2022, les entreprises doivent désormais remplir deux procédures distinctes :

L’EMEBI, la déclaration d’enquête statistique

Appelée communément déclaration « Intrastat » dans l’Union européenne, c’est en réalité la réponse à une enquête statistique. En France, l’entreprise effectue cette démarche uniquement si elle a reçu une lettre-avis de la DGDDI lui imposant son concours à l’enquête. La réponse est obligatoire.

L’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons de biens intra-UE

Cette information fiscale s’appelle « EC Sales list » en Europe. Cet état récapitulatif de TVA détaille les livraisons de biens intra-UE. Il permet à l’administration fiscale de contrôler la TVA sur ces opérations. Les acquisitions de biens ne sont donc pas reportées. 

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Qui doit effectuer la déclaration d’échanges de biens et quand ?

Qui est concerné par la DEB ?

La déclaration s’effectue pour les entreprises assujetties à la TVA et qui réalise des ventes de flux de marchandises auprès d’autres membres de l’UE. 

Notion de seuil Intrastat à l’introduction et à l’expédition

Chaque année, les entreprises doivent se référer aux nouveaux seuils applicables pour chaque pays de l’Union européenne. Chaque état membre dispose d’un seuil en euros à l’introduction des marchandises et un autre à l’expédition. Pour la déclaration, l’entreprise l’établit pour les livraisons intra-UE dans le pays de départ des marchandises si elle dépasse le seuil à l’expédition prévu. Pour les acquisitions intracommunautaires, la société déclare dans le pays de livraison si elle franchit le seuil à l’introduction.

Pour l’état récapitulatif de TVA ou EC Sales List, l’entreprise doit en revanche déclarer systématiquement les flux de livraisons intracommunautaires dès la première opération.

Quand faut-il effectuer une déclaration d’échanges de biens ?

Pour les entreprises concernées par l’état récapitulatif de TVA, les formalités s’effectuent chaque mois. La date limite correspond au 10e jour ouvrable qui suit le mois relatif à la déclaration.

Déclaration d’échanges de biens : les obligations

Le dépôt de l’enquête statistique comme de l’état récapitulatif de TVA s’effectue en ligne sur le même portail des douanes.

Comment déclarer sa DEB ?

Depuis début 2022 avec la mise en place du service en ligne appelé « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) », l’entreprise y réalise les deux démarches. Elle peut y retrouver l’historique de ses déclarations. Le portail génère un accusé de réception électronique après l’enregistrement de chaque déclaration.

Le service autorise à importer des fichiers. Cela évite de saisir chaque champ par transaction (nomenclature de la marchandise, code du pays d’origine, numéro de TVA du client, mode de transport, etc.).

Enquête statistique mensuelle EMEBI : informations sur l’introduction et l’expédition

Si l’entreprise fait partie de l’échantillon défini par l’administration fiscale en France, elle doit répondre chaque mois à l’enquête statistique EMEBI. Elle comprend :

• la période de référence ;
• le type de flux (introduction ou expédition) ;
• l’identification de la société déclarante ;
• la nomenclature du produit à 8 ou 9 chiffres ;
• le pays de destination ou de provenance ;
• la valeur fiscale de la marchandise ;
• les modalités du code régime EMEBI ;
• la masse nette et les unités de mesure supplémentaires ;
• la nature de la transaction (code) ;
• le mode de transport ;
• le département en France ;
• le pays d’origine ;
• le numéro d’identification à la TVA du client.

État récapitulatif TVA géré par la DGFIP, mais saisi sur le DEBWEB2

Cette déclaration comporte la valeur fiscale des marchandises, le code régime de l’opération et le numéro de TVA de l’acheteur en Europe. L’entreprise peut opter pour la déclaration préremplie. Elle s’effectue automatiquement à partir de l’enquête statistique relative au flux d’expédition. Mais cette faculté se limite au code régime 21. 

En cas de chargement de fichier pour l’EMEBI, ces données peuvent servir à pré remplir l’état récapitulatif TVA.

Sanctions en cas d’oubli

L’oubli ou le reste est passible d’une amende de 750€.

Vous disposez maintenant des informations essentielles pour effectuer une DEB en France. Vous souhaitez compléter ou approfondir le sujet pour des flux de marchandises en direction ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne ?

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