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P.A.S. / FR WHT
Taux neutres, soyez à jour pour le P.A.S.
- Qui est concerné par le calcul du montant de prélèvement à la source ?
- Quand le taux neutre est-il appliqué ?
- Barème du taux neutre
- Le taux neutre : définition et fonctionnement
- Qui est concerné par le taux neutre ?
- Comment opter pour le taux neutre ?
- Régularisation et remboursement en cas de trop-prélevé
- Taux neutre et individualisation dans un couple
- Nouvelle grille, quel taux neutre appliquer ?
- Taux neutre et exemples de calcul
- Quel est le rôle du représentant fiscal P.A.S. ?
Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique à l’impôt sur le revenu en France. Ce système, connu sous l’acronyme P.A.S., vise à simplifier son règlement en l’adaptant directement aux revenus perçus. Le nouveau barème du taux neutre vient d’être publié.
Cette réforme a transformé les modalités de paiement pour des millions de salariés et imposé de nouvelles obligations aux employeurs. Sa mise en place a représenté un défi pour les entreprises, nécessitant des ajustements conséquents.
Certains contribuables préfèrent ne pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, ils peuvent opter pour un taux neutre, également appelé taux non personnalisé. Celui-ci est appliqué sur demande ou automatiquement lorsque l’administration fiscale ne dispose pas des informations nécessaires pour calculer un taux spécifique.
Comment fonctionne le taux neutre ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les modalités de calcul et les démarches à suivre ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette option du prélèvement à la source.
Qui est concerné par le calcul du montant de prélèvement à la source ?
Les entreprises employant des salariés résidents fiscaux français sont tenues de retenir directement l’impôt sur le revenu sur les salaires versés, puis de le reverser à l’administration fiscale.
Le montant du prélèvement est calculé selon :
- Le taux personnalisé, communiqué par l’administration fiscale et basé sur la dernière déclaration de revenus du foyer.
- Le taux individualisé, qui répartit l’impôt entre les conjoints en fonction de leurs revenus respectifs, sans modifier le montant total dû.
- Le taux neutre (ou non personnalisé), appliqué par défaut en l’absence d’informations fiscales ou sur demande du contribuable souhaitant préserver la confidentialité de son taux.
Quand le taux neutre est-il appliqué ?
Le taux neutre s’applique :
- Lorsqu’aucune déclaration de revenus antérieure n’a été réalisée (ex : début d’activité professionnelle, ancien résident à l’étranger, personne à charge auparavant).
- Aux nouveaux embauchés, pendant les deux premiers mois, sauf si l’employeur obtient le taux personnalisé de l’administration fiscale dès le premier versement.
- Sur demande du salarié, qui devra alors s’acquitter de la différence directement auprès du fisc si son taux réel est plus élevé.
Barème du taux neutre
Pour un salaire mensuel net imposable inférieur ou égal à 1 518 € (en métropole), le taux neutre est nul, ces revenus étant généralement non imposables. Au-delà, un barème progressif s’applique et peut être révisé par la loi de finances.
🔹 À noter : un abattement spécifique d’un demi-SMIC (675 €) est appliqué pour le calcul du prélèvement sur les contrats courts (CDD de moins de deux mois ou sans terme précis initialement inférieur ou égal à deux mois) soumis au taux non personnalisé.
Le taux neutre : définition et fonctionnement
Le taux neutre concerne les salariés dont le taux personnalisé n’est pas disponible ou qui choisissent de ne pas le communiquer à leur employeur. Il est défini par une grille de taux mise à jour chaque année et inscrite dans le Code général des impôts (CGI, art. 204H).
Contrairement au taux personnalisé, il ne prend pas en compte la situation fiscale du contribuable (nombre d’enfants, charges déductibles, etc.), ce qui peut entraîner un prélèvement supérieur à l’impôt réellement dû. Il correspond au taux appliqué à une personne célibataire sans enfant et est souvent synonyme d’une avance de trésorerie au fisc.
Qui est concerné par le taux neutre ?
Le taux neutre s’applique :
✔ Sur option du contribuable, afin de préserver la confidentialité de son taux d’imposition vis-à-vis de son employeur.
✔ Automatiquement dans certaines situations spécifiques :
- Début d’activité professionnelle (nouvel embauché en CDI, CDD ou intérim).
- Contrat court de moins de deux mois (une grille spécifique s’applique).
- Personne rattachée au foyer fiscal de ses parents jusqu’à 26 ans.
- Absence de déclaration de revenus les années précédentes.
- Retour en France après une période de non-résidence fiscale.
- Identité fiscale inconnue ou non mise à jour.
Comment opter pour le taux neutre ?
L’option peut être activée via l’espace personnel sur Impots.gouv.fr :
1️⃣ Se connecter à son compte fiscal.
2️⃣ Accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
3️⃣ Sélectionner l’option « Ne pas transmettre votre taux personnalisé ».
4️⃣ Accepter l’avertissement sur le complément d’impôt éventuel.
5️⃣ Indiquer son revenu mensuel imposable pour calculer le taux neutre applicable.
6️⃣ Valider son choix.
Régularisation et remboursement en cas de trop-prélevé
Si le taux neutre appliqué est inférieur au taux personnalisé réel, le contribuable doit verser un complément d’impôt chaque mois via son compte fiscal en ligne. En revanche, si le taux neutre entraîne un prélèvement trop élevé, l’administration fiscale rembourse l’excédent l’année suivante, après déclaration des revenus :
- En 2026 pour un trop-payé en 2025.
- En 2025 pour un trop-payé en 2024.
Taux neutre et individualisation dans un couple
L’option pour le taux neutre est personnelle et ne s’applique pas aux revenus du conjoint. Cependant, il est possible de combiner plusieurs options :
- Taux individualisé pour adapter le prélèvement aux revenus respectifs des conjoints.
- Taux neutre pour l’un des conjoints afin de masquer son taux réel à son employeur.
En cas d’option pour le taux neutre avec un taux inférieur au taux personnalisé, un complément d’impôt doit être versé chaque mois. À l’inverse, si le taux neutre est supérieur, aucun ajustement n’est nécessaire, et le trop-payé sera remboursé l’année suivante.
Nouvelle grille, quel taux neutre appliquer ?
Les tranches de revenus du « taux neutre » du PAS sont parues et les barèmes ont été revalorisées pour tenir compte de la forte poussée de l’inflation. Elles sont les suivantes :
| Grilles de taux neutre au 1er janvier 2025 | |||
|---|---|---|---|
| Base mensuelle de prélèvement | |||
| Contribuables domiciliés en métropole ou hors de France | Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martnique | Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte | |
| < 1 623 € | < 1 862 € | < 1 994 € | 0,00% |
| ≥ 1 623 € et < 1 686 € | ≥ 1 862 € et < 1 975 € | ≥ 1 994 € et < 2 113 € | 0,50% |
| ≥ 1 686 € et < 1 794 € | ≥ 1 975 € et < 2 176 € | ≥ 2 155 € et < 2 403 € | 1,30% |
| ≥ 1 794 € et < 1 915 € | ≥ 2 176 € et < 2 376 € | ≥ 2 403 € et < 2 709 € | 2,10% |
| ≥ 1 915 € et < 2 046 € | ≥ 2 376 € et < 2 623 € | ≥ 2 709 € et < 2 813 € | 2,90% |
| ≥ 2 046 € et < 2 155 € | ≥ 2 623 € et < 2 766 € | ≥ 2 813 € et < 2 910 € | 3,50% |
| ≥ 2 155 € et < 2 298 € | ≥ 2 766 € et < 2 861 € | ≥ 2 910 € et < 3 005 € | 4,10% |
| ≥ 2 298 € et < 2 719 € | ≥ 2 861 € et < 3 148 € | ≥ 3 005 € et < 3 338 € | 5,30% |
| ≥ 2 719 € et < 3 113 € | ≥ 3 148 € et < 3 892 € | ≥ 3 338 € et < 4 607 € | 7,50% |
| ≥ 3 113 € et < 3 546 € | ≥ 3 892 € et < 4 981 € | ≥ 4 607 € et < 5 963 € | 9,90% |
| ≥ 3 546 € et < 3 991 € | ≥ 4 981 € et < 5 657 € | ≥ 5 963 € et < 6 725 € | 11,90% |
| ≥ 3 991 € et < 4 657 € | ≥ 5 657 € et < 6 552 € | ≥ 6 725 € et < 7 803 € | 13,80% |
| ≥ 4 657 €et < 5 585 € | ≥ 6 552 € et < 7 851 € | ≥ 7 803 € et < 8 584 € | 15,80% |
| ≥ 5 585 € et < 6 988 € | ≥ 7 851 € et < 8 728 € | ≥ 8 584 € et < 9 510 € | 17,90% |
| ≥ 6 988 € et < 8 728 € | ≥ 8 728 € et < 9 920 € | ≥ 9 510 € et < 11 037 € | 20,00% |
| ≥ 8 728 € et < 11 877 € | ≥ 9 920 € et < 13 641 € | ≥ 11 037 € et < 14 849 € | 24,00% |
| ≥ 12 115 € et < 16 408 € | ≥ 13 641 € et < 18 125 € | ≥ 14 849 € et < 18 887 € | 28,00% |
| ≥ 16 408 € et < 25 756 € | ≥ 18 125 € et < 27 664 € | ≥ 18 887 € et < 30 270 € | 33,00% |
| ≥ 25 756 € et < 55 170 € | ≥ 27 664 € et < 60 469 € | ≥ 30 270 € et < 63 892 € | 38,00% |
| ≥ 55 170 € | ≥ 60 469 € | ≥ 63 892 € | 43,00% |
La représentation fiscale prélèvement à la source d’une société étrangère* est OBLIGATOIRE !
Elle concerne les sociétés établies en dehors de l’Union européenne qui emploient un ou des salarié(s) en France : représentant local, chef de projet, directeurs, commerciaux…
*Excepté pour une liste restreinte de pays fixée par arrêté du 15 mai 2013.
Taux neutre et exemples de calcul
Le seul critère pris en compte pour appliquer la grille du taux neutre est le montant de la rémunération nette imposable. Le prélèvement à la source correspond à un pourcentage du salaire net imposable : plus les revenus augmentent, plus le taux appliqué est élevé.
Exemple 1 : Salaire net imposable de 4 200 euros en 2024
Selon le barème, pour un revenu mensuel net imposable de 4 200 euros, le taux neutre applicable est de 13,80 %.
📌 Calcul du prélèvement :
👉 4 200 € × 13,80 % = 579,60 € de PAS (Prélèvement à la Source).
Il existe trois grilles de taux neutre pour tenir compte du coût de la vie dans les départements et territoires français :
✔ Une grille pour la France métropolitaine.
✔ Une grille spécifique pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.
✔ Une grille distincte pour Mayotte et la Guyane, où les taux sont souvent plus faibles.
Exemple 2 : Salaire net imposable de 2 100 euros en 2024
Avec un salaire net imposable de 2 100 euros, le taux neutre appliqué varie selon la localisation du contribuable :
📌 Prélèvement à la source mensuel
- France métropolitaine : 3,5 %, soit 73,50 €.
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 1,30 %, soit 27,3 €.
- Mayotte, Guyane : 0,50 %, soit 10,5 €
Quel est le rôle du représentant fiscal P.A.S. ?
Le représentant fiscal vérifie et garantit le paiement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires français. Il est agréé par l’administration fiscale française. Cette obligation est née de la difficulté à rechercher et à poursuivre les sociétés établies hors UE (Union Européenne) en cas de défaut de paiement.
C’est dire la confiance qu’il faut avoir en son représentant fiscal. La technicité fiscale de ce dernier est indispensable pour se prémunir contre tous types de redressement.
Plus la mise en place de la représentation fiscale est retardée, plus la régularisation peut s’avérer coûteuse. Il y a urgence de se mettre en conformité. C’est pourquoi, FISCALEAD met en place la Représentation Fiscale sous un délai de 5 jours. Nous nous mettons en liaison avec votre cabinet comptable ou de paie. Ainsi, avec votre accord, FISCALEAD se charge du suivi des montants. Il les garantit auprès du fisc français pour votre compte.
Contactez-nous afin de valider votre conformité au prélèvement à la source !
[1] Certains particuliers peuvent choisir de ne pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur et préférer que ce dernier applique le taux neutre pour des raisons de confidentialité, d'autres peuvent avoir des retards dans leur déclaration de revenus devant l'administration fiscale française. En effet, même si l'impôt est prélevé, les particuliers doivent tout de même déposer leur déclaration de revenus dans les délais impartis.