Remboursement de TICPE (gazole)

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) peut faire l’objet d’un remboursement pour les entreprises de transport public de voyageurs ou de transport routier de marchandises.

Dans quel cas précis le demander ? Comment est calculée la TICPE ? Comment est-ce que cela fonctionne ? FISCALEAD fait le point.

Qu’est-ce que la TICPE ?

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques est un impôt indirect. Elle est payée par les entreprises qui s’occupent de la production, l’importation ou le stockage des produits pétroliers. Elle se calcule en fonction du poids ou de la quantité de ces produits utilisés. Le prix du carburant comprend cette taxe.

Depuis 2022, elle se nomme désormais : accise sur les énergies (gazole).

Elle concerne l’ensemble des produits pétroliers utilisés comme source de carburant ou de chauffage : fioul, essence, gaz naturel, gazole non routier…

Les professionnels peuvent demander une demande de remboursement partiel de TICPE.

Demande de remboursement partiel de TICPE, pour qui ?

Deux types d’entreprises sont éligibles à la demande de remboursement de TICPE pour leurs carburants utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle : 

• Les sociétés de transport routier de marchandises par l’intermédiaire de l’exploitant ;
• Les exploitants de transport public routier de personnes c’est-à-dire les transporteurs de voyageurs par l’intermédiaire du propriétaire du véhicule.

☝️ À noter : dans le cas d’un contrat de crédit-bail, de location ou de sous-location, c’est le titulaire du contrat qui est habilité à demander le remboursement de la TICPE, et non le propriétaire du véhicule.

La demande de remboursement de la TICPE peut être effectuée uniquement par :

• Le propriétaire du véhicule ;
• Le titulaire d’un contrat de crédit-bail ;
• Le locataire ou sous-locataire d’un contrat de location.

Nous confier la gestion de votre TICPE

Quel véhicule permet le remboursement de TICPE ?

Plusieurs véhicules sont éligibles à la demande de remboursement de TICPE : 

• Pour les transporteurs de marchandises : 
  • être un véhicule de type poids-lourds (TRR ou CAM) référencés dans les catégories N2 et N3, munis d’une benne, d’une remorque, d’une citerne, d’un plateau ou d’un élément de fixation d’un conteneur.
  • avoir un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus ;
  • utilisé le véhicule dans le cadre professionnel ;
  • être immatriculé dans un pays de l’Union européenne (UE) ; 
  • circulé sur la route ; 
  • achat du gazole uniquement en France (hors départements d’outre-mer)
• Pour les transporteurs de voyageurs : 
  • être un véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises ;
  • utilisé pour le transport collectif de personnes ;
  • être immatriculé en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE).

Montant du remboursement de TICPE

Les taux de remboursement sont fixés par le Parlement et varient chaque année, à la hausse comme à la baisse, en fonction du cours du pétrole. 

Le remboursement est calculé en fonction de la quantité de produits pétroliers réellement consommés, au cours de la période, pour chaque véhicule.

Le calcul prend en compte le taux forfaitaire ou régional (c’est à l’entreprise de le choisir) puis à appliquer au volume de gazole consommé : 

• le taux forfaitaire : à appliquer uniquement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Il est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région puis ramené au volume de gazole utilisé.
• le taux régional : est fixé par décret. Il est égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher, soit 45,19€ pour les transports de marchandises et 39,19€ pour le transport de voyageurs. Puis il est ramené au volume de gazole utilisé.

Comment faire la demande de remboursement du TICPE ?

Les demandes se font uniquement en ligne chaque mois ou chaque trimestre, jusqu’au 31 décembre, jusqu’à 2 ans après. Il est possible de cumuler plusieurs demandes.

Si l’entreprise détient deux activités alors les demandes doivent se faire séparément.

Les documents à fournir pour le remboursement du TICPE

Pour les entreprises situées en France, il est nécessaire de fournir un RIB au format SEPA, une copie des certificats d’immatriculation de chaque véhicule, une copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location de chaque véhicule, le mandat signé par le bénéficiaire autorisant le mandataire à soumettre la demande de remboursement en son nom. 

Enfin, pour les entreprises établies dans un pays de l’UE, une copie des factures d’achat de gazole en France métropolitaine, précisant la nature du carburant, le volume acheté et l’identification du véhicule.

Vous exercez une activité de transport routier en France et vous consommez du gazole ? Vous avez une flotte de véhicules dédiée à servir votre activité principale autre que le transport ? Vous ne dîtes pas TICPE mais toujours TIPP ?! Contactez FISCALEAD pour vérifier l’éligibilité de vos véhicules à l’application de tarifs réduits de TICPE. Nous réalisons les démarches pour votre compte auprès des services douaniers compétents et obtenons les remboursements auxquels vous avez droit.

Nous contacter