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Taxes françaises sur les boissons sucrées : Une solution sans édulcorant pour soutenir la santé publique
- Qu’est-ce que les taxes françaises sur les boissons sucrées ?
- Mise en œuvre et collecte des taxes sur les boissons sucrées
- Les boissons concernées
- Les boissons non concernées
- Taux d’imposition
- Qui doit payer cette taxe sur les boissons sucrées ?
- Où déclarer cette taxe ?
- Quel est le taux de la TVA sur ces boissons ?
La France a mis en place un régime fiscal sur les boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (comme les boissons diététiques). Les taxes françaises sur les boissons sucrées visent à réduire la consommation de sucre et encourager des choix alimentaires plus sains.
Découvrez les règles applicables en matière de taxes françaises sur les boissons non alcoolisées.
Qu’est-ce que les taxes françaises sur les boissons sucrées ?
Les taxes françaises sur les boissons sucrées sont imposées sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Cette taxation vise à réduire la consommation des produits à forte teneur en sucre et à répondre ainsi aux préoccupations en matière de santé publique. En effet la France est pionnière dans l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées. Cette fiscalité comportementale avait pour but de décourager les consommateurs et de responsabiliser les industriels afin de les pousser à revoir la formulation de leurs produits.
La réglementation française a mis en place deux taxes distinctes :
- l’une sur les boissons contenant des sucres ajoutés ;
- l’autre sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse.
Ensemble, elles forment la taxe française sur les boissons sucrées.
A noter, le 4 novembre 2024 l’Assemblée Nationale a également introduit un nouveau concept pour le budget 2025, une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits transformés, qui finalement ne verra pas le jour. Cependant, la taxe sur les boissons sucrées se verra augmenter pouvant aller de 4 à 35 centimes par litre.
Mise en œuvre et collecte des taxes sur les boissons sucrées
La mise en œuvre de ces taxes comporte plusieurs éléments clés :
Les boissons concernées
Les taxes s’appliquent aux boissons :
- Les boissons dites “sans alcool” ou les panachés ;
- Les boissons relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazeuses enrichies en sucre ou en autres édulcorants) conditionnées dans des emballages de vente au détail (bouteilles, fûts, canettes, etc.)
- Les boissons avec des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse, quelle qu’en soit la quantité (sodas, les boissons énergisantes)
- Les boissons dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. abv, ou 0,5 % vol. abv pour les bières.
Elles couvrent une large gamme de produits, y compris les boissons aux fruits avec des sucres ajoutés ou des édulcorants, et les sirops concentrés que les consommateurs diluent.
Les boissons non concernées
Certains produits sont exclus des taxes françaises sur les boissons sucrées :
- Les boissons à base de lait, des yaourts, des sirops relevant des NC 1702 ou 2106, et des boissons alcoolisées. Il est important de noter que ces dernières peuvent éventuellement être assujetties à la taxe sur les PREMIX dans certaines conditions, notamment lorsque leur composition inclut du sucre
- Les soupes, potages ou bouillons
- Les boissons délivrées sur prescription médicale
- Les boissons à base de thé ou de café, uniquement si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
- Les boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
- Les boissons à bord des compagnies maritimes ou aériennes
Taux d’imposition
Le gouvernement a ajusté ces taux au fil du temps pour refléter ses objectifs en matière de santé.
Les taxes sur les boissons sucrées ajoutées établissent les taux d’imposition en fonction de la teneur en sucre par hectolitre. Elle est également indexée sur l’inflation et s’ajoute à la TVA. Plus les boissons contiennent de sucres plus le taux est élevé, à titre d’exemple :
- en 2025, 3.50 €/hl pour les boissons contenant moins de 1 kg de sucre par hl
- en 2025, 27.34€/hl pour les boissons contenant 15 kg de sucre par hl
Les taux de la taxe sur les édulcorants sont, eux, fixés à 3,50 € par hectolitre.
Nota : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux deux taxes.
Bon à savoir : Les contributions sont incluses dans la base de calcul de la TVA, ce qui implique que la TVA est calculée sur le montant hors taxe, en prenant en compte le montant de la contribution.
Qui doit payer cette taxe sur les boissons sucrées ?
Les fabricants, importateurs ou distributeurs des produits taxés sont responsables du calcul, de la collecte et du versement de la taxe à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).
L’exigibilité est concomitante au fait générateur. Dans la pratique, il s’agit généralement de la première vente des produits imposables réalisée par le fabricant, ou par la personne qui les introduit en France.
La taxation du sucre représente une étape cruciale dans la lutte contre les problèmes de santé publique liés à une consommation excessive de sucre. En effet, le gouvernement, dans le cadre de ses objectifs en matière de santé, évalue et ajuste les taux de taxation. Ainsi, il est recommandé aux opérateurs de vérifier attentivement le caractère imposable de ces taxes sur les boissons sucrées dans leurs opérations, afin d’éviter toute élusion de taxe.
Les contributions sur les boissons édulcorées et les boissons sucrées doivent être payées par les entreprises qui livrent les boissons en France :
- les fabricants français qui livrent à titre onéreux ou gratuit sur le marché français
- les entreprises établis dans l’UE qui expédient en français des boissons sucrées
- les établissement de restaurant
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Où déclarer cette taxe ?
Ces contributions sont à déclarer à payer en complément de la TVA en fonction du régime d’imposition de la société :
- Pour le contribuable soumis au régime normal de TVA, cette contribution devra être déclarée sur le formulaire n°3310-A, qui doit être déposé pour le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- Pour le contribuable relevant du régime simplifié d’imposition de TVA, la déclaration de cette contribution se fera sur le formulaire n°3517-S, à déposer pour l’exercice durant lequel la taxe est devenue exigible.
- Pour les autres contribuables, la contribution devra être déclarée sur le formulaire n°3310-A, à remettre au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle durant laquelle la taxe est devenue exigible.
Quel est le taux de la TVA sur ces boissons ?
Le taux de la TVA applicable aux boissons non alcoolisées est le suivant :
- 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que des bouteilles, cannettes ou briques.
- 10 % si elles sont destinées à être emportées pour une consommation immédiate et servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation, comme des gobelets ou des tasses en carton ou plastique.
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