TICFE / CSPE : Publication au JORF de la minoration des taux

Ou l’entrée en application du « bouclier tarifaire » en cas de contexte de prix haussier de l’électricité

Publié au JORF en date du 30 janvier 2022, le décret n° 2022-84 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité (anciennement appelée TICFE et rebaptisée sous le CIBS) entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 31 janvier 2022.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle mettant en œuvre le bouclier tarifaire prévu par l’article 29 de la loi de finances pour 2022.

Afin de limiter les effets de la hausse des prix de l’électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics, le législateur a prévu un dispositif de minoration des tarifs d’accise sur l’électricité. Ce dispositif est déclenché lorsque le tarif dit « tarif bleu » de l’électricité pour les usages résidentiels prévu à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, toutes taxes comprises, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, qui reste inchangé jusqu’au 31 janvier 2022.

La CSPE, et donc les tarifs d’accise sur l’électricité sont alors diminués de manière à ce que la hausse n’excède pas 4 %, sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 €/MWh pour les particuliers et personnes assimilées et 0,5 €/MWh pour les entreprises. La minoration de TICFE / CSPE est applicable jusqu’au 31 janvier 2023.

Pour les entreprises redevables de l’ex-TICFE / CSPE

Il conviendra de rester bien informée des taux applicables considérant les critères de fluctuation ci-dessus énoncés et vous assurer que vos factures reportent le montant et la taux d’accise attendu.

FISCALEAD prépare, contrôle et soumet les déclarations d’accise électricité (et autres contributions associées à la distribution d’électricité) pour le compte d’opérateurs redevables (distributeurs d’électricité aux consommateurs finals). Contactez-nous si vous souhaitez être assisté dans ce reporting.

Pour les entreprises qui bénéficiaient d’exonération de l’ex-TICFE/ CSPE sur la base des montants de TICFE payés

Vous pouvez souhaiter nous confier une étude d’impact afin d’anticiper le maintien (ou non) de vos exonérations pour l’année 2022. En effet, avec l’entrée en vigueur du CIBS (Code des Impositions des Biens et des Services) des opportunités comme de nouvelles zones de risques potentiels ont été introduits.