Vos remboursements de TVA française

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe indirecte qui s’applique à la consommation de biens et services dans l’Union européenne (UE). Les entreprises étrangères qui engagent et supportent des dépenses dans le cadre de leur activité économique en France sans pour autant y réaliser d’opérations imposables peuvent être confrontées au défi du remboursement de la TVA payée. Lorsqu’elles sont établies en dehors de l’Union européenne, les sociétés doivent nommer un représentant fiscal tel que FISCALEAD.

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Comprendre la 13ème Directive: Cadre légal européen et implications

La 13ème directive (directive CEE) est un texte législatif qui vise à harmoniser le processus de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères non établies au sein de l’UE. Le remboursement ne peut être accordé à des conditions plus favorables que celles qui sont appliquées aux assujettis de l’Union européenne. Cependant, elle laisse la liberté aux Etats membres de :

  • subordonner le remboursement de la TVA à l’octroi par les États tiers d’avantages comparables dans le domaine des taxes sur le chiffre d’affaires.
  • prévoir l’exclusion de certaines dépenses ou soumettre le remboursement à des conditions complémentaires.
  • exiger la désignation d’un représentant fiscal.
  • imposer au requérant les obligations qui sont nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande et éviter la fraude, et notamment la preuve qu’il accomplit une activité économique.
  • déterminer les modalités d’introduction de cette demande, y compris les délais, la période sur laquelle la demande doit porter, les montants minimaux pour lesquels le remboursement peut être demandé, les modalités et délais du remboursement,
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Cadre légal français

En France, cette directive est transposée aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du CGI.

Cadre juridique français

Les assujettis établis hors de l’Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été régulièrement facturée si,

  • au cours du trimestre ou de l’année auquel se rapporte la demande de remboursement,
  • ils n’ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable,
  • et n’y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France.

Ces conditions doivent être satisfaites au cours de la période de remboursement.

En principe, les remboursement de TVA 13ème Directive ne peuvent être accordées qu’à des sociétés établies dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires aux assujettis établis en France, et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.

Note : à ce jour, aucun pays ou territoire ne figure sur cette liste.

Modalités de demandes de remboursement TVA

Pour demander un remboursement de la TVA en France, les entreprises étrangères non-UE doivent tout d’abord nommer un représentant fiscal accrédité par le fisc français tel que FISCALEAD. Celui-ci constituera le dossier de demande pour son compte.

Dès lors, la société non-UE devra fournir plusieurs documents, tels que les factures originales et une attestation d’assujettissement à la TVA dans son pays d’origine.

Les demandes de remboursement annuelles doivent être soumises avant le 30 juin de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la taxe a été payée.

Les demandes de remboursement trimestrielles peuvent être déposées à tout moment avant le délai de prescription du 30 juin N+1 précité.

Ainsi, c’est un maximum de 5 demandes qui peuvent être déposées au titre d’une année, 4 trimestrielles et une annuelle.

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Quel est le délai de traitement moyen d’une demande de remboursement de TVA française ?

Le traitement peut prendre plusieurs mois. Une demande d’informations complémentaires est interruptive. Au-delà de 6 mois de traitement, la société peut prétendre à des intérêts de retard de la part du fisc. Outre la qualité du requérant (voir plus haut), seront particulièrement étudiés par l’administration fiscale française :

Les dépenses (biens ou services) dont le remboursement de TVA est sollicité doivent avoir été effectuées pour le besoins des opérations suivantes :

  • opérations dont le lieu d’imposition se situe à l’étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu était situé en France ;
  • opérations qui bien qu’étant situées en France ne privent par l’assujetti du remboursement selon des dispositions spécifiques (nous contacter).

La taxe susceptible d’être remboursée est en particulier celle dont l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur des biens et services où à l’importation. La taxe facturée doit évidemment être bien-fondée.

Par ailleurs, il convient de s’assurer que ni les dépenses engagées, ni les opérations pour lesquelles elles ont été engagées, ne sont couvertes par les exclusions et limitation du droit à remboursement

On compte notamment :

  • les véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte et les dépenses y afférentes ;
  • les dépenses d’essences, de carburéacteurs,gazole et superéthanol E 85 notamment ;
  • les dépenses de logement ou d’hébergement engagées au bénéfice des dirigeants et des salariés de l’entreprise.
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Pour nous confier vos demandes de remboursement de TVA, rien de plus simple et sécurisé !

Votre dossier de remboursement FISCALEAD

01

Un budget clair facturé au succès

Après avoir échangé sur votre qualité de requérant, la nature des dépenses grevées de TVA et les opérations pour lesquelles elles ont été engagées, nous estimons les chances de succès du remboursement. Nos honoraires seront facturés à la validation du remboursement uniquement.

02

La collecte des documents administratifs

Afin de nous nommer représentant fiscal, un mandat doit être rempli et transmis à l’administration fiscale française. Nous collecterons et vérifierons l’ensemble des documents administratifs requis tels qu’un extrait de registre du commerce ou assimilé, les statuts de votre société, la preuve d’enregistrement à la taxe sur le chiffre d’affaires dans votre pays, et bien sûr l’ensemble des originaux de factures objet de la demande de remboursement.

03

De notre analyse du dossier à la soumission de la demande, notre suivi fera votre succès !

Nous étudions chaque justificatif tant sur la forme que sur le fond. Nous classons chacune des dépenses pour aboutir à un montant réclamable à l’administration. Notre pratique est de systématiquement accompagner la demande d’un courrier d’accompagnement expliquant clairement les opérations en cause et leur contexte. En effet, en pratique, la première demande de remboursement est souvent contrôlée.

Faites-vous accompagner par des professionnels

La majorité de nos dossiers nous proviennent de prises de contact directes mais également de cabinets d’avocats réputés. Nous traitons tous types de dossiers, de tous secteurs. Il est vrai que sur des dossiers sensibles, soit du fait du secteur d’activité, soit du fait de la technicité des dossiers, choisir FISCALEAD est particulièrement indiqué. A titre d’illustration, voici quelques exemples de réalisations, naturellement soldées par des succès tels que :

  • Achat d’aéronefs exportés vers un pays tiers ;
  • Opérations dites “complexes” pour lesquelles la distinction entre biens et services est ténue ;
  • Opérations intragroupes et justification économique

Nous faisons notre maximum pour que vos droits à remboursement soient exercés, de manière sécurisée. En effet, nous déposons les dossiers pour lesquels nous sommes convaincus du bien-fondé technique et réglementaire.

Nos convictions forgent nos succès, qui sont avant tout les vôtres.

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Bien que nous soyons extrêmement attachés au formalisme des demandes de remboursement comme à leur sécurisation, nous demeurons agiles et réactifs. Avec nous, les demandes de remboursement de TVA les plus simples, volumineuses et/ou techniques sont un succès!

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Le cabinet FISCALEAD

Fondé par Marcie REYNO-DALLE et Alexandra LOUYOT, FISCALEAD est un cabinet d’assistance opérationnelle en fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA et représentation fiscale Prélèvement à la source. Fortes de nombreuses années d’expérience en cabinets de type big 4 comme en entreprises, nous sommes aguerries à de nombreux business models, industries et supply chains à l’international.

Nous mettons notre expertise au service de vos besoins opérationnels pour que la fiscalité indirecte ne soit plus un frein à votre activité mais vous ouvre de nouvelles opportunités. Chez FISCALEAD l’expertise est une priorité, et la technologie une nécessité – sans jamais être dissociées.

Compétences

Nous collaborons avec de nombreux cabinets d’avocats dont nous sommes partenaires.

Savoir et savoir-faire

Nous assurons une veille fiscale et douanière européenne pour nos clients et animons des ateliers techniques et pratiques, webinar et formations.

Expérience

Plus de 15 ans d’expérience en management de la fiscalité indirecte : Douane, Accises, TVA

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